Question à un expert
Nous sommes en concubinage, devons-nous déclarer notre patrimoine immobilier en commun ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les personnes physiques si le patrimoine immobilier net de leur foyer fiscal excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
La notion de foyer fiscal s’entend différemment selon l’impôt concerné. En matière d’IFI, les couples mariés ou pacsés, quel que soit leur régime matrimonial, sont tenus d’établir une déclaration commune incluant les biens de leurs enfants mineurs. Les modalités de déclaration de l’IFI peuvent s’avérer moins évidentes pour les concubins.
L’article 964 du code général des impôts prévoit que les personnes vivant en concubinage notoire font également l’objet d’une imposition commune – alors qu’ils déclarent leurs revenus séparément.
Vie commune stable et continue
Cette notion est définie comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du code civil).
Si les contribuables entrent dans cette définition, l’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de tous les actifs imposables appartenant à chacun des concubins ainsi qu’à leurs enfants mineurs. Ce patrimoine comprend non seulement les biens et droits immobiliers détenus directement, mais aussi les parts ou actions de sociétés détenant de l’immobilier, pour leur fraction représentative de ceux-ci.
Toutefois, si la personne vivant en concubinage notoire est, par ailleurs, mariée à une tierce personne, elle reste soumise à une imposition commune à l’IFI avec son conjoint légitime, et ses biens immobiliers doivent alors être rattachés à son foyer légal.
