En plein examen du projet de loi sur l’immigration, Claude Evin et Patrick Stefanini ont remis leur rapport au gouvernement, lundi 4 décembre, concernant l’aide médicale d’Etat (AME), réservée aux étrangers sans papiers.
Dans ce document commandé par la première ministre, Elisabeth Borne, l’ancien ministre socialiste et l’ex-directeur de campagne de François Fillon et Valérie Pécresse ont notamment souligné « l’utilité sanitaire » de l’AME. Pour les rapporteurs, cette couverture médicale est « un dispositif encadré sur le plan réglementaire, mis en œuvre et contrôlé de manière professionnelle par les services de l’Assurance-maladie et qui ne génère pas de consommations de soins faisant apparaître des atypismes, abus ou fraudes structurelles ».
Instaurée en 2000 par la gauche, l’AME est accordée aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois et qui perçoivent moins de 810 euros mensuels pour une personne seule. Cette aide donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Selon les rapporteurs, l’augmentation des dépenses de l’AME (qui représentaient 968 millions d’euros en 2022 pour 411 000 bénéficiaires) est « largement corrélée à celle du nombre de bénéficiaires », et la consommation trimestrielle individuelle moyenne « est restée stable en dépit de l’augmentation du coût des soins », passant de « 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022 ».
Les « limites et risques » de l’AMU souhaitée par la droite
MM. Evin et Stefanini ont aussi pointé les « limites et risques » de son remplacement par une « aide médicale d’urgence » (AMU) plus restrictive, telle que prônée par la droite. Au cours de l’examen du projet de loi sur l’immigration au Sénat, les sénateurs Les Républicains et centristes avaient supprimé le 7 novembre l’AME au profit d’une AMU circonscrite à la prise en charge « des maladies graves et des douleurs aiguës », ainsi qu’aux soins liés au suivi de grossesse, aux vaccinations et aux examens de médecine préventive.
Avant l’examen du texte en séance publique à partir du 11 décembre, les députés du camp présidentiel, appuyés par la gauche, ont rétabli l’AME le 29 novembre en commission des lois, en supprimant le dispositif sénatorial. Le rapporteur général du projet de loi, Florent Boudié (député Renaissance, Gironde), avait alors souligné qu’il s’agissait d’une question relevant de la « santé des individus » mais aussi d’une « question de santé collective ». « Pour mémoire, aucune proposition relative à l’AME ne peut être intégrée au projet de loi “immigration” en cours d’examen, ces dispositions étant sans rapport avec l’objet du texte (cavalier législatif) », ont d’ailleurs rappelé dans un communiqué les trois ministres concernés, Gérald Darmanin (intérieur) et le tandem Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo (santé).
Dans leur rapport, MM. Evin et Stefanini ont néanmoins proposé un renforcement des contrôles et des « critères d’éligibilité » à l’AME, notamment au regard de la situation familiale. Les « avancées passées » en matière de renforcement des contrôles « ne doivent pas dispenser d’envisager de nouvelles mesures pour l’avenir », « d’autant que le sujet reste d’une très forte sensibilité », estiment les deux auteurs. Ces derniers proposent de « retirer le droit à l’AME » aux « personnes frappées de mesures d’éloignement pour motif d’ordre public ». Ils suggèrent également d’élargir la liste des prestations qui ne seraient plus délivrées automatiquement, mais seulement à la suite d’un accord avec l’Assurance maladie. Dans son communiqué, les trois ministres ont pour leur part souligné que « les propositions formulées par les rapporteurs pourr[aie]nt faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative dans un texte spécifique ».
