L’Assemblée a rétabli lundi, en première lecture, l’obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester, qui avait été jugée contraire à la Constitution en septembre 2020.
Le texte a été approuvé par quarante-cinq voix contre vingt-trois. La majorité, deux députés sur trois du groupe Les Républicains et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre, et le Rassemblement national s’est abstenu. Il prévoit une mise en œuvre de cette réforme à une date fixée par décret, au plus tard le 30 juin 2026.
La proposition de loi transpartisane, présentée par le député Daniel Labaronne (Renaissance), « rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement [nouveau nom des amendes] et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».
Les exceptions retenues sont le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation de l’automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus, ainsi que le fait de bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Délais de jugement de l’ordre de deux ans
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le paiement préalable de l’amende inconstitutionnel en raison de l’absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soit trop élevée, et de l’absence d’exceptions tenant compte de situations particulières.
Dans son propos introductif, M. Labaronne a souligné que ce principe d’un paiement préalable avait été voté, « d’une part, pour éviter les recours dilatoires dans un but de bonne administration de la justice, et, d’autre part, pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées ».
La censure du Conseil constitutionnel a provoqué une augmentation du nombre d’affaires en instance, qui s’établissait, fin 2022, à plus de 183 000 dossiers, avec des « délais de jugement de l’ordre de deux ans », une « situation compliquée qui pénalise aussi nos concitoyens ».
Les orateurs opposés au texte ont dénoncé une limitation du droit au recours, dans un contexte où l’automatisation de la lecture des plaques d’immatriculation multiplie les amendes. De 2018 à 2022, le nombre de verbalisations est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour « atteindre un nouveau record de recettes de l’ordre de 340 millions d’euros », selon André Chassaigne (PCF).
