Après le rejet à l’Assemblée nationale d’une motion de censure déposée par La France insoumise (LFI), la première ministre, Elisabeth Borne, a une nouvelle fois choisi de recourir à l’article 49.3 de la Constitution dimanche 26 novembre. Le gouvernement a eu recours à cette disposition en vue de faire adopter le volet budget de sa loi de programmation budgétaire.
Cette 26e motion de censure a obtenu 89 voix sur les 289 requises pour renverser le gouvernement. Ce rejet vaut adoption en deuxième lecture de la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Dans la foulée, Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie dépenses de ce budget et sur l’ensemble du texte. Il s’agit du 19e recours à l’article 49.3 par Elisabeth Borne ou en son nom depuis sa nomination à Matignon, le 8e depuis la reprise des travaux parlementaires fin septembre.
Nouvelle motion de censure de LFI
Le groupe LFI a aussitôt annoncé le dépôt d’une motion de censure, qui devrait comme les autres échouer à recueillir une majorité des suffrages des députés. Le gouvernement pourra alors voir l’ensemble du PLFSS adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le texte reprendre son parcours législatif au Sénat.
Dans son discours en réponse à la motion de censure, Mme Borne a répété la nécessité pour la France de se doter d’un budget, et l’absence de « majorité alternative capable de gouverner ». « Nous avons besoin du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour faire vivre notre modèle social », a-t-elle dit plus tard en déclenchant le 49.3.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit des dépenses en hausse de 3,2 % en 2024 par rapport à 2023, à 254,9 milliards d’euros. Le déficit de la « Sécu », fixé à 8,8 milliards d’euros en 2023 puis 10,7 milliards en 2024 selon les dernières prévisions du gouvernement, pourrait atteindre 17,5 milliards à l’horizon 2027. Le projet de loi avait été adopté mardi par les sénateurs dans une version substantiellement remaniée.
Deux concessions faites
Si le gouvernement est pour l’essentiel revenu à la version précédente, celle de l’Assemblée, il a annoncé jeudi deux concessions sur des points particulièrement sensibles, l’Agirc-Arcco et les franchises.
Il a ainsi accepté un amendement des Républicains, demandant que les surplus du régime Agirc-Arcco servent uniquement à « participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction », et non « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ».
Concernant les franchises médicales, le Sénat avait décidé de soumettre à l’avis préalable des commissions des affaires sociales les modifications envisagées sur les montants des franchises ou participations forfaitaires restant à la charge des assurés sur leurs dépenses de santé. Le gouvernement a apporté son soutien à cette proposition.
