Pour conduire la transition écologique, l’Etat fait face à une équation financière délicate : financer des investissements massifs – avec un effort supplémentaire de plus de 60 milliards d’euros par an à horizon 2030 – dans un contexte où la dette publique dépasse 100 % du PIB et où les taux d’intérêt remontent. S’appuyer sur le secteur privé est une solution à cette équation. A l’Etat de définir les priorités stratégiques et de créer les conditions favorables aux investissements prioritaires. Aux entreprises et aux investisseurs de mobiliser, dans ce cadre, leur expertise et leurs ressources financières.
Un tel système ne peut fonctionner qu’à la condition d’assurer visibilité et stabilité. La plupart des investissements de la transition écologique relèvent en effet du long terme, en particulier ceux dans les infrastructures : production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, infrastructures ferroviaires, électrification de la route, modernisation des réseaux d’eau, gestion des déchets… Ces investissements ne peuvent trouver une rentabilité suffisante que sur une longue durée et dans un cadre stable. C’est sur ces principes que repose le système des concessions, qui a permis à la France de se doter d’infrastructures performantes. Ils inspirent également les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, pour les amener à maturité.
Cependant, ces perspectives de long terme peuvent se heurter aux réalités du court terme. Un changement de circonstances ou la recherche de ressources financières immédiates peuvent conduire l’Etat à remettre en cause ses engagements, quitte à déstabiliser les filières concernées. Trois exemples récents illustrent cette tension.
En 2020, l’Etat est revenu de façon rétroactive sur les tarifs d’achat d’électricité photovoltaïque pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, avant d’y renoncer en juin 2023. En 2022, compte tenu de la hausse des prix de l’électricité, il a décidé de déplafonner, là encore rétroactivement, les sommes que les producteurs d’électricité renouvelable doivent reverser à l’Etat au titre des contrats de compléments de rémunération. Le projet de budget pour 2024 prévoit la création d’une taxe sur les infrastructures de transport, dont l’objectif principal est de faire contribuer les sociétés d’autoroutes, alors que leurs contrats les protègent contre une augmentation de la fiscalité spécifique.
Insuffisante précision
Mais la France est un Etat de droit. Dans de tels cas, il revient au juge constitutionnel ou administratif d’assurer la conciliation entre les motifs d’intérêt général invoqués par le gouvernement et la protection des droits des entreprises et des investisseurs. C’est ainsi que, par une décision du 26 octobre, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant l’existence d’un motif d’intérêt général, a censuré l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs des contrats de complément de rémunération, contraire au droit au maintien des conventions légalement conclues.
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