L’exécutif a-t-il encore le droit d’utiliser l’article 49.3 avant la fin de la session parlementaire, en juin 2024 ? Le Conseil constitutionnel devrait être amené à se prononcer sur ce sujet très politique prochainement. Le groupe Rassemblement national (RN) l’a en effet saisi, jeudi 16 novembre, sur la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, qui fixe la trajectoire budgétaire des quatre prochaines années, et vient d’être adopté mercredi 15 novembre après que le gouvernement a activé l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire passer un texte sans vote.
La Constitution autorise le gouvernement à recourir à l’article 49.3 une seule fois par session parlementaire, sauf pour les textes budgétaires, comme les lois de finances, pour lesquelles le recours est illimité. Les lois de programmation, qui sont destinées à la Commission européenne, ne sont toutefois pas considérées comme des textes budgétaires, mais comme des lois ordinaires. Si l’exécutif utilise l’article 49.3 pour les faire adopter, il se prive de cet outil pour le reste de la session. C’est la raison pour laquelle Bercy, anticipant un rejet du texte par les oppositions, a choisi de convoquer une session extraordinaire à cet effet le 25 septembre. Un premier 49.3 a été utilisé le 27 septembre, en session extraordinaire puis, le texte faisant la navette entre les deux Chambres, un second pour la deuxième lecture, cette fois en session ordinaire le 13 novembre.
Si le juge constitutionnel estimait que ce second 49.3 privait le gouvernement de l’utilisation de cet outil pour la suite de la session parlementaire, l’exécutif se trouverait dans l’incapacité de faire passer ses textes en l’absence de majorité absolue jusqu’à l’été 2024, par exemple son projet de loi sur l’immigration, attendu à partir du 11 décembre dans l’Hémicycle. Un réel handicap, même si la doctrine de la première ministre, Elisabeth Borne, est « de trouver des majorités texte par texte », a-t-elle assuré lundi 6 novembre sur France Inter, et de réserver le 49.3 aux textes budgétaires.
« On ne les lâchera pas »
Le gouvernement estime pour sa part que le second 49.3 est dans la continuité du premier, et n’entame donc pas son droit de tirage en session ordinaire. « Il n’y a pas de continuité car on change de cadre, prévient le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Ce n’est plus le cadre de la session extraordinaire mais celui de la session ordinaire. Le gouvernement se prive donc d’une nouvelle utilisation du 49.3, hors textes financiers, en session ordinaire. »
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