Initialement prévue le 30 juin, la date limite pour déclarer le statut d’occupation des biens et l’identité de leurs occupants sur le site des impôts a été reportée au 31 juillet puis au 1er août (jusqu’à 23 h 59), à cause de problèmes de connexion sur le site. Accessible depuis votre « espace particulier » sur Impots.gouv.fr, la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » vous permet d’accéder à la liste de tous les biens immobiliers situés en France dont vous êtes propriétaire, que vous les déteniez en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision.
Elle permet désormais de déclarer si ces logements sont votre résidence principale, secondaire, louée à des tiers, mis à disposition gratuitement à des proches ou s’ils sont vacants.
Vous devez également préciser l’identité des occupants, ainsi que le début et la fin de la période d’occupation ou de vacance. S’il s’agit d’un bien destiné à la location meublée de courte durée, il suffit de préciser le début de la période de location saisonnière ; vous n’avez pas besoin de faire figurer les identités des différents locataires.
Amende de 150 euros par logement en cas d’oubli
Ces informations permettront aux services fiscaux d’identifier les logements soumis à taxe d’habitation (résidences secondaires et logements destinés à la location meublée de courte durée) et les logements vacants soumis à des taxes spécifiques dans certaines villes.
Les logements détenus par le biais d’une société civile immobilière doivent aussi être déclarés, mais en passant par l’espace professionnel du site des impôts.
Vous avez jusqu’au 1er août pour effectuer cette formalité. Le service est accessible à tout moment en ligne. S’agissant d’une obligation déclarative, vous risquez une amende de 150 euros par logement en cas d’oubli ou d’erreur. Une fois cette première déclaration effectuée, vous n’aurez plus qu’à signaler les changements éventuels.
