Margrethe Vestager, qui s’est mise en congé pour faire campagne dans la course à la présidence de la Banque européenne d’investissements, n’officie plus comme commissaire à la concurrence depuis quelques mois. Mais, à n’en pas douter, la Danoise attendait avec impatience, voire anxiété, les suites judiciaires dans l’affrontement à 13 milliards d’euros qui oppose Apple et l’Irlande à la Commission européenne depuis sept ans. Jeudi 9 novembre, elle n’a pu qu’être rassurée par les conclusions de Giovanni Pitruzzella, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE), qui constituent un sérieux revers pour la firme à la pomme.
L’affaire commence en 2016, lorsque l’exécutif communautaire enjoint à Apple de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, au motif que les allégements fiscaux dont le géant américain a bénéficié dans ce pays entre 2003 et 2014 étaient en réalité des aides d’Etat illégales. Mais en 2020, le tribunal de l’UE, saisi par Apple et l’Irlande, dénonce un tel raisonnement et casse la décision de Bruxelles.
Aujourd’hui, l’avocat général de la CJUE, devant laquelle le Commission a fait appel, estime qu’en 2020 le tribunal de l’UE a « commis plusieurs erreurs de droit ». Dans ce contexte, poursuit-il, il est « nécessaire » qu’il « effectue une nouvelle appréciation » et que l’affaire soit rejugée sur le fonds. Si l’avis de l’avocat général n’est pas contraignant, il est, le plus souvent, suivi par les juges dans les mois qui suivent.
Un combat contre l’évasion fiscale
Lors d’une audition devant la cour en mai, l’avocat de la Commission, Paul-John Loewenthal, avait plaidé une « violation de la procédure » et « de nombreuses autres erreurs juridiques » par le tribunal de l’UE. Il avait rappelé que la filiale irlandaise d’Apple – où le groupe de Cupertino (Californie) rapatriait alors l’ensemble de ses bénéfices européens, africains, moyen-orientaux et indiens – avait été soumise à un taux d’imposition effectif « allant de 1 % en 2003 à 0,005 % en 2014 ». L’avocat d’Apple, Daniel Beard, pour sa part, avait rétorqué que le fabricant d’iPhone n’avait bénéficié d’« aucun traitement de faveur » et avait payé, conformément aux règles fiscales alors en vigueur, ses impôts sur les seuls bénéfices générés en Irlande.
« La décision du tribunal était très claire : Apple n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif ni d’aucune aide d’Etat, et nous pensons que cette décision doit être confirmée », s’est contenté de rappeler Apple, jeudi. « La position de l’Irlande a toujours été, et reste, que le montant correct de l’impôt irlandais a été payé et que l’Irlande n’a fourni aucune aide d’Etat à Apple. Nous attendons maintenant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question », a, pour sa part, réagi le ministre irlandais des finances, Michael McGrath.
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