L’Etat mobilise-t-il, comme prévu par la loi, 25 % des logements sociaux pour les ménages mal-logés, reconnus au titre du droit au logement opposable (DALO) ou prioritaires ? Un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, publié mercredi 27 septembre, montre que c’est loin d’être partout le cas, et quantifie, pour la première fois, une partie des manquements.
Les auteurs du rapport ont d’abord vérifié que l’Etat avait bien la possibilité, dans chaque département, de réserver ce quart des logements sociaux pour les mal-logés. « Il assurait que oui, à l’unisson des bailleurs sociaux, mais nous avions constaté des incohérences depuis plusieurs années, explique le secrétaire général du Haut Comité, René Dutrey. Nous avons donc demandé, puis croisé les données des différents outils de suivi, dans les 19 départements où les demandes de reconnaissance DALO sont les plus nombreuses. »
Le constat est édifiant : neuf des dix-neuf départements sollicités n’ont pas transmis suffisamment de données pour dresser un bilan. « C’est d’autant plus problématique qu’il s’agit des huit départements de l’Ile-de-France, qui concentrent plus de 70 % des ménages reconnus DALO en attente d’un logement, et du département du Nord, où la situation est également mauvaise », regrette M. Dutrey.
Seuls deux départements, la Gironde et la Loire-Atlantique, sont bons élèves : le « contingent préfectoral », c’est-à-dire la part de logements réellement réservables par l’Etat pour les ménages reconnus DALO ou prioritaires, atteint bien l’objectif. Dans les huit autres départements qui ont communiqué suffisamment de chiffres, ce quota est loin d’être rempli : il s’agit des Alpes-Maritimes, où seulement 13,2 % du parc relèvent du contingent préfectoral, de La Réunion (15,3 %), du Rhône (16,5 %), de la Haute-Garonne (18,5 %), de la Haute-Savoie (18,9 %), de l’Hérault (19,7 %), des Bouches-du-Rhône (20,2 %) et du Var (21,3 %).
L’attribution réformée
Plus de 15 000 logements que l’Etat devrait pouvoir réserver aux ménages reconnus DALO ou prioritaires dans le Rhône restent ainsi en dehors de son champ, environ 8 000 dans les Bouches-du-Rhône, 7 000 dans les Alpes-Maritimes… « Cela peut être lié à des dysfonctionnements des services de l’Etat et/ou à une sous-déclaration, par des bailleurs sociaux, des logements réservables par l’Etat. On a constaté une volonté des élus locaux à la tête d’offices publics de l’habitat d’éviter ainsi de loger les plus pauvres », explique René Dutrey. Autre phénomène, « la “surpriorité” conférée par la loi aux ménages reconnus DALO dans les attributions n’est globalement pas respectée » : dans dix départements, l’Etat attribue plus de logements aux ménages prioritaires qu’à ceux reconnus DALO.
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