Alors que l’examen du projet de loi agricole, qui s’est achevé samedi 25 mai après sept jours de débats à l’Assemblée nationale, touchait à sa fin, un nouvel article a animé l’Hémicycle, vendredi. A une courte majorité de 39 voix contre 35, les députés ont adopté un amendement réécrivant l’article 13, qui modifie les sanctions en cas d’atteinte aux espèces protégées et aux habitats naturels. Une réécriture dénoncée par les groupes d’opposition de gauche comme une régression environnementale « brutale ».
Dans son intention d’origine, cet article visait à adapter le régime de sanctions pour reconnaître la « bonne foi » des agriculteurs lors de certaines atteintes qu’ils pourraient être amenés à commettre. Un exemple avancé par le gouvernement est celui de personnes qui abattraient des arbres touchés par des scolytes, en application des règles sanitaires, mais qui abriteraient aussi des nids d’espèces protégées et risquent aujourd’hui de se voir poursuivies pour cela – même si les poursuites de ce type sont rares, et les sanctions, encore plus.
L’amendement de réécriture, proposé par le gouvernement et adopté vendredi, dispose que seules les atteintes à l’environnement « intentionnelles » doivent être sanctionnées pénalement. Seraient par défaut considérées comme non intentionnelles toutes les atteintes commises dans le cadre d’obligations légales ou réglementaires, ou lorsque l’acte en cause dispose d’une autorisation administrative ou d’un document de gestion forestier. Un cadre jugé bien trop permissif par les rangs de la gauche, qui dénoncent une inversion de la charge de la preuve.
« C’est la première fois qu’on voit ça en droit, le fait de considérer en premier lieu la non-intentionnalité d’une personne qui commet un délit, a dénoncé Manon Meunier (La France insoumise, LFI, Haute-Vienne). La base, c’est de considérer que chacun connaît la loi. Et ensuite, c’est au juge de considérer si un délit est intentionnel ou non. Ce que vous proposez est grave. Cela veut dire que pour pouvoir aller en justice, il faudra d’abord prouver l’intentionnalité d’une atteinte en matière d’environnement. »
« La charge de la preuve change de camp »
Le juriste spécialiste en droit de l’environnement Arnaud Gossement confirme qu’avec cette disposition « la charge de la preuve change de camp, ce qui crée un précédent en droit ».
Pour tous les cas non intentionnels, la réponse administrative prévue dans le texte consisterait en un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement. Et pour les atteintes faisant l’objet de poursuites pénales, une transaction financière permettrait de mettre fin à l’action publique, ce que les élus du camp LFI ont dénoncé comme favorisant « les pollueurs les plus riches ».
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