« Ce projet de loi n’est pas inintéressant, mais il n’est aucunement en capacité d’apporter une réponse à la crise du logement. » Tel est le constat posé par Dominique Estrosi Sassone, élue des Alpes-Maritimes et présidente (LR) de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle examinait, mercredi 5 juin, le texte du gouvernement sur le développement de l’offre de logements abordables. Un jugement partagé au sein de cette commission, à la majorité de droite, comme le Sénat : elle a voté une version largement remaniée de ce texte, qui sera débattue en séance à compter du 18 juin, avant un examen à l’automne par l’Assemblée nationale.
« Ce texte ne propose pas de vision, ni de dispositions fiscales ou budgétaires, qui sont pourtant nécessaires, notamment pour soutenir la demande dans un contexte de taux d’emprunt élevés et pour créer du logement social. A défaut, nous avons voulu donner plus d’ampleur aux mesures proposées, et redonner la main et des outils aux maires pour répondre à leurs besoins de logements », résume la sénatrice du Pas-de-Calais (Union centriste) et corapporteuse du texte Amel Gacquerre.
La commission est allée bien plus loin que le texte initial dans l’assouplissement du dispositif prévu par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000, qui oblige les communes urbaines à atteindre progressivement 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales.
Réduction des pouvoirs de sanction du préfet
Le gouvernement voulait autoriser les communes ayant déjà 10 % ou 15 % de logements sociaux à intégrer dans leurs objectifs triennaux jusqu’à un quart de logements intermédiaires, qui, avec leurs loyers plus élevés, sont destinés à la classe moyenne supérieure. Cette disposition, pourtant contestée, y compris par la Défenseure des droits qui demande son retrait, a été étendue par les sénateurs aux communes qui sont à la moitié de leur objectif-cible, ainsi qu’à celles, très nombreuses, qui n’ont pas signé un contrat de mixité sociale avec le préfet.
Un garde-fou a été renforcé : le cumul des logements intermédiaires et des logements sociaux PLS (ceux dont les loyers sont les plus chers) ne pourra pas représenter plus de 30 % de la production sociale, contre 40 % dans le projet de loi initial. En revanche, les logements intermédiaires créés ne seront pas comptabilisés en tant que résidences principales, et ne contribueront donc pas à augmenter le nombre de logements sociaux à construire par le maire.
Surtout, les sénateurs ont très fortement réduit les pouvoirs de sanction du préfet : il pourra seulement doubler (au lieu de quintupler) les indemnités financières dues par les communes déclarées carencées en raison de leur retard, et il ne pourra plus leur reprendre leur droit de préemption et de délivrance des permis de construire. La commission nationale SRU, qui peut préconiser d’alourdir les sanctions décidées, est pour sa part supprimée.
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