Paradoxalement, une épouse peut échapper aux créanciers de son conjoint pendant la durée de son mariage, mais être rattrapée par la dette de celui-ci lors de son divorce, comme le montre l’affaire suivante.
En 1999, M. X, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit seul, sans l’accord de sa femme, Mme Y, un emprunt « in fine » [qui permet de ne rembourser que les intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé avec la dernière mensualité] de 1,8 million de francs, soit 282 000 euros, pour financer un rachat de crédits personnels et l’acquisition d’une résidence secondaire.
En 2005, les époux optent pour la communauté universelle, régime dans lequel presque tous les biens présents et futurs, ainsi que, corrélativement, les dettes présentes et futures, deviennent communs. En 2015, les époux divorcent.
En 2016, lorsque la banque assigne M. X pour qu’il lui rembourse encore 223 074 euros (somme qu’il lui doit, à cause du montage financier choisi, bien qu’il en ait déjà remboursé 315 000), ce dernier lui demande d’appeler son ex-épouse dans la cause. Il affirme que sa dette fait désormais partie du « passif définitif » de leur communauté, en vertu du principe essentiel de leur régime matrimonial selon lequel « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures » (article 1526 du code civil). Il assure que Mme Y doit y « contribuer ».
« Panacée »
Cette dernière soutient au contraire qu’elle est protégée des créanciers de son ex-époux, puisque le même code civil (article 1415) dit que l’emprunteur marié sous le régime de la communauté légale ne peut « engager que ses biens propres et ses revenus » – et que cette disposition « impérative » a été, le 3 mai 2000 (97-21.592), étendue à la communauté universelle : selon elle, M. X doit rembourser sa dette avec ses biens propres et ses revenus.
Mme Y estime en effet que cette disposition protectrice continue de s’imposer après le mariage, et qu’elle l’emporte sur les règles qui régissent la liquidation de la communauté universelle : c’est ce que la Cour de cassation a longtemps jugé. Le 28 janvier 2003 (01-01.807), elle a ainsi décidé qu’une veuve, devenue propriétaire du patrimoine de son mari grâce à une clause d’attribution intégrale de la communauté, n’avait pas à rembourser l’emprunt contracté par celui-ci sans son consentement.
Mais cette décision a été vivement critiquée. Un commentateur s’est même exclamé : « Ce n’est plus la communauté universelle, mais la panacée universelle ! » Les protestations ont de nouveau fusé lorsque la Cour a confirmé son point de vue, le 5 octobre 2016 (15-24.616).
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