La loi a été déposée par le Parti socialiste (PS), mais le gouvernement aimerait en retirer le bénéfice politique. Jeudi 29 février, l’Assemblée nationale a adopté en troisième lecture la proposition de loi des députés socialiste Philippe Brun (Eure) et communiste Sébastien Jumel (Seine-Maritime), visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement ».
Le texte rend obligatoire le vote au Parlement de toute ouverture future du capital d’EDF à des investisseurs privés – une tentative de sanctuariser sa nationalisation réalisée en 2023 par le gouvernement Borne, à la suite des difficultés financières du groupe.
Mais c’est l’autre volet de la proposition de loi qui a aiguisé les appétits politiques. Le texte de MM. Brun et Jumel étend les tarifs réglementés sur la vente de l’électricité aux très petites entreprises (TPE) et aux collectivités locales de moins de 10 000 habitants ayant une consommation d’énergie inférieure ou égale à 250/kilovoltampère (kVA), contre 36/kVA actuellement. Plus de 8 500 communes et un million de TPE seraient concernées, selon Bercy. La mesure pourrait particulièrement bénéficier aux boulangers et aux agriculteurs, jusque-là exclus du dispositif en raison de leur trop grande consommation d’électricité.
Vote à l’unanimité
Quelques mois après la vague de faillites qui a sinistré la filière de la boulangerie-pâtisserie et en pleine crise agricole, la proposition tombe à pic pour le gouvernement et les oppositions désireuses de se présenter comme les défenseurs de ces secteurs. Tous ont voté la loi à l’unanimité. Immédiatement après son adoption, le ministre délégué à l’industrie, Roland Lescure, est allé revendiquer la victoire sur BFM-TV. « Bruno Le Maire l’avait annoncé, l’Assemblée nationale l’a fait », a-t-il clamé.
Quatre mois avant le vote, le ministre de l’économie avait en effet déclaré qu’il allait étendre les tarifs réglementés sur l’électricité, donnant l’impression de court-circuiter la proposition de loi socialiste. « Je m’y étais engagé le 14 novembre 2023 ! s’est rengorgé M. Le Maire sur X, à l’issue du vote. C’est une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos artisans, nos agriculteurs, nos communes ! »
Il n’y avait pourtant pas grand monde chez Renaissance pour soutenir la proposition de loi lors de son premier passage à l’Assemblée nationale, lors de la niche PS du 9 février 2023. A l’origine contre le texte et voyant les oppositions se coaliser contre eux, les députés de la majorité avaient préféré quitter l’Hémicycle en plein scrutin, sous l’impulsion de leur cheffe, Aurore Bergé, plutôt que de subir l’affront d’un vote défavorable. Jamais dans l’histoire de la Ve République, une proposition de loi portée par l’opposition n’avait reçu une majorité de suffrages contre l’avis du gouvernement. Ce sera le cas ce jour-là avec 205 voix pour et une seule contre.
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