C’est une conséquence inattendue de l’inscription programmée de la liberté de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. La question lancinante de la réforme du statut du parquet, qui nécessite une modification constitutionnelle, revient à la faveur de l’annonce, par l’exécutif, de la convocation au printemps 2024 d’un Congrès destiné à graver l’IVG dans le texte fondateur de la Ve République.
Toute modification de la Constitution doit intervenir après le vote du même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, suivi d’une approbation par référendum ou par le Congrès, réunissant les deux chambres, à la majorité des trois cinquièmes. Déjà votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2016, la réforme du statut du parquet pourrait être jointe au texte sur l’IVG, dans un même passage au Congrès.
Audiences solennelles de rentrée du tribunal de Paris, de Bobigny, ou encore de la Cour de cassation, conférence de presse de la Conférence nationale des procureurs de la République… En janvier, les prises de parole se sont succédé pour rappeler la promesse, faite depuis près de trente ans par les présidents et gardes des sceaux successifs, d’accorder davantage d’autonomie au parquet. Avec le souhait, exprimé directement par la Conférence nationale des procureurs de la République, de cesser d’ajourner.
A l’Elysée, on admet que le sujet est revenu de manière inattendue sur le devant de la scène. Mais, malgré la promesse faite par Emmanuel Macron en 2017, la réforme du parquet n’est pas à l’agenda de l’exécutif.
« Garantir l’impartialité »
Du côté de la chancellerie, on est persuadé que l’adoption du texte devant le Congrès serait plus périlleuse que les procureurs ne le pensent : la physionomie parlementaire a changé depuis 2016, pas sûr que le résultat du vote soit le même. La Place Vendôme est par ailleurs particulièrement échaudée par les difficultés rencontrées pour convaincre certains élus de droite de voter la constitutionnalisation de l’IVG et craint que la réforme du parquet ne soit utilisée par les différentes oppositions comme un levier pour infliger une défaite politique au camp présidentiel. « Il n’y a pas urgence dans l’opinion publique à ce sujet », tranche-t-on au ministère.
Les parquetiers espèrent, eux, parvenir à convaincre l’exécutif de mettre au calendrier le texte voté en 2016. Ce dernier prévoit que les magistrats du parquet – ceux qui pilotent les enquêtes, décident de l’action publique et requièrent les sanctions pénales – seront désormais nommés après un avis « conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
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