C’est l’une des contraintes imposées par Bruxelles qui était dans le viseur des agriculteurs qui se sont mobilisés dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE). La Commission européenne a adopté, mardi 13 février, une exemption partielle aux obligations de jachères prévues par la politique agricole commune (PAC) pour l’année 2024.
Pour toucher les aides de la PAC, les agriculteurs devront désormais laisser au moins 4 % des terres arables en cultures intermédiaires ou fixatrices d’azote (lentilles, pois…) et non plus seulement en jachères et en surfaces non productives (haies, bosquets, mares…), selon une décision publiée mardi au Journal officiel de l’Union européenne. Ce seuil a par ailleurs été abaissé par rapport aux 7 % d’abord proposés fin janvier.
Alors que cette obligation avait été suspendue entièrement l’an dernier sans conditions, la Commission a proposé fin janvier d’accorder une « dérogation partielle » en 2024, dans un souci de répondre aux manifestations d’agriculteurs à travers l’UE.
Les agriculteurs seront « soumis à moins de restrictions quant à la manière d’utiliser les terres arables, et cela limitera les pertes de revenus, tout en garantissant certains avantages environnementaux », puisque les pratiques listées confortent « la santé et la biodiversité des sols » tout en fixant azote et carbone, précise la Commission.
Désaccord entre les Vingt-Sept
L’exemption des obligations de jachères était réclamée par une partie des agriculteurs lors des grandes manifestations qui ont éclaté dans plusieurs pays européens en janvier (France, Pays-Bas, Allemagne…). « Il y a eu quelques changements [à la suite des] négociations avec les Etats membres, la logique étant d’offrir davantage de flexibilités à nos agriculteurs », avait expliqué lundi un porte-parole de l’exécutif européen, Olof Gill.
A la suite de l’envolée des coûts des engrais et des perturbations des marchés provoquées par la guerre en Ukraine, à l’unisson d’« épisodes météorologiques extrêmes », « les agriculteurs éprouvent des difficultés à respecter l’obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des éléments non productifs », ce qui « peut avoir une incidence significative sur leurs revenus et mettre en péril la viabilité de leurs activités », reconnaît la Commission.
Mais l’abaissement du seuil de 7 % à 4 % pour les terres aménagées de façon à préserver la biodiversité avait irrité certains Etats membres, qui s’étaient prononcés contre la proposition de la Commission. Alors que la proposition initiale constituait un « compromis entre intérêts économiques des agriculteurs et nécessité d’une protection accrue de la biodiversité », la modification proposée « allait dans l’autre sens (…) Il ne faut pas résoudre une crise au détriment de l’autre », avait ainsi dénoncé le ministre de l’agriculture allemand, Cem Özdemir, issu des rangs écologistes.
La modification avait amené l’Allemagne à s’abstenir, tandis que l’Italie votait contre, à l’unisson de trois autres pays, selon une source diplomatique, rendant impossible toute majorité qualifiée des Vingt-Sept. Faute d’approbation de la mesure par les Etats membres, la Commission avait la possibilité de trancher seule.
