Lorsqu’une directive de l’Union européenne (UE) est adoptée, elle a vocation à être transposée dans le droit national de chaque Etat membre. Le travail de légistique consiste alors à vérifier les dispositions nouvelles au regard du droit positif et à modifier le cadre réglementaire et législatif en conséquence.
La France, comme d’autres Etats de l’UE, a tendance à ne pas se limiter à intégrer dans son droit national les exigences de la directive et à recourir à une pratique qualifiée de « surtransposition », qui consiste à accroître les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises. Cette pratique de surtransposition fait l’objet de vives critiques de la part des milieux professionnels, notamment agricoles. Les griefs portent sur sa légitimité et sur ses conséquences en matière de compétitivité.
Pour les représentants de la contestation agricole, la surtransposition signerait la domination des villes sur les campagnes. Le respect de la biodiversité l’emporterait sur le respect du monde paysan. Or, si la biodiversité est effectivement un élément pris en considération, la surtransposition poursuit un but premier : la préservation de la santé des travailleurs et de leur famille.
A titre d’illustration, la réglementation française sur les poussières de bois susceptibles de provoquer des atteintes respiratoires, se fondant sur les conclusions d’un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de 2001, renforce la réglementation européenne en retenant une valeur limite d’exposition professionnelle cinq fois plus basse que la norme européenne.
En pratiquant ainsi, l’administration se conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, selon laquelle il appartient à l’administration de réviser les valeurs limites de référence conformément à l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles. A défaut, le Conseil peut retenir la responsabilité de l’Etat, fondée sur les carences dans la prévention des risques professionnels, comme ce fut le cas pour la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante.
Interprétation stricte
C’est pour cette raison que le ministère du travail considère que le respect des valeurs d’exposition doit toujours être considéré comme un objectif minimal de prévention de la santé des travailleurs. La réglementation relative à la sécurité des machines s’inscrit dans le même raisonnement. Le concepteur d’une machine se doit de prévenir tout « mauvais usage raisonnablement prévisible », ce qui donne lieu à une interprétation stricte de la part des autorités administratives afin d’éviter la survenue d’un accident grave ou mortel.
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