Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi « immigration », le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a présenté ses instructions aux préfets pour application dès la promulgation de la loi, avec notamment un réexamen de situations individuelles pouvant désormais mener à une expulsion, vendredi 26 janvier.
« Les préfets réexamineront l’ensemble des situations individuelles dont l’éloignement n’était pas possible en raison des protections prévues par la loi [jusqu’à présent], et qui représentent toujours une menace pour l’ordre public », selon un document diffusé vendredi soir par le ministère.
« Conformément à la doctrine instituée par l’instruction du 3 août 2023, ces étrangers feront l’objet d’un placement prioritaire en centre de rétention pour mener à bien leur éloignement », précise ce document. Autre instruction du ministre aux préfets : « Mettre un terme au placement en rétention des familles avec mineurs. » « L’éloignement des familles accompagnées de mineurs devra être organisé par d’autres moyens, en recourant prioritairement au dispositif de préparation au retour, aux retours aidés réformés en octobre 2023 pour rendre ce dispositif plus incitatif en revalorisant ses montants (…), [et] aux assignations à résidence », est-il écrit.
Un dispositif pour la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension
Les préfets doivent aussi « organiser la régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension sans l’accord de l’employeur ». Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, « permet l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, de trois ans de résidence en France et de l’absence de mention au casier judiciaire ».
Enfin, pour « lutter contre les trafics et l’exploitation des étrangers », les préfets, en lien avec les procureurs de la République, « mobiliseront l’ensemble des services de contrôle dans le cadre des comités départementaux antifraude pour appliquer les mesures destinées à tarir les écosystèmes qui alimentent l’immigration irrégulière ».
« Des contrôles spécifiques seront diligentés dans les secteurs particulièrement sujets à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour et contre les marchands de sommeil proposant des logements insalubres ou indignes, et pour vérifier la régularité du séjour des étrangers exerçant en tant qu’autoentrepreneurs ».
Jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré très largement la loi « immigration », décision vivement contestée à droite, mais satisfaisante pour le gouvernement, qui s’apprête à promulguer le texte « dans les prochaines heures », avait-il indiqué jeudi soir. Les premières mesures devront être appliquées « dès ce week-end ».
