Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision rendue jeudi 25 janvier, une grande partie de la loi immigration, adoptée fin 2023 avec les voix de la droite et de l’extrême droite. Cette décision de 276 paragraphes et 52 pages est la deuxième plus longue de l’histoire de la juridiction, après celle concernant la loi de programmation de la justice, en 2019.
Elle intervient après la saisine du Conseil par la gauche parlementaire, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et le président de la République, Emmanuel Macron. Sur TF1, jeudi soir, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé que la loi serait promulguée « dans les heures qui viennent ».
En tout, ont été retoqués par la juridiction constitutionnelle trente-cinq articles sur les 86 adoptés par le Parlement, le 19 décembre 2023. Parmi eux, trente-deux sont considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte étudié. Dans ces derniers cas, le Conseil ne se prononce donc pas sur le fond des propositions. Ces dernières peuvent très bien faire l’objet de nouveaux projets ou propositions de loi. Il n’en reste pas moins que l’élagage est sévère.
Sont concernées certaines mesures les plus controversées du texte, principalement introduites par Les Républicains (LR), comme celles concernant l’accès des étrangers aux prestations sociales que les opposants à la loi assimilaient à la consécration de la « préférence nationale », concept central du programme du Rassemblement national.
Les dispositions censurées prévoyaient de soumettre le bénéfice de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou à l’exercice d’une activité professionnelle depuis une certaine durée.
Jurisprudence constante
Même censure pour les articles concernant le durcissement de l’accès au regroupement familial ; la modification de certaines règles d’accès à la nationalité, telle que la remise en cause de l’automaticité du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers ; l’exclusion des sans-papiers à la rue du bénéfice de l’hébergement d’urgence ; le durcissement de l’accès aux titres de séjour étudiant ou pour les étrangers malades ; la mise en place d’une « caution de retour » pour les étudiants ; ou encore la fin de la gratuité des transports en région parisienne pour les sans-papiers.
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