Comment rester insensible au supplice que subissent un nombre significatif de femmes divorcées qui, du fait de la dérobade de leur ex-mari, sont mises en demeure d’acquitter seules les rappels d’impôt sur le revenu établis à raison des manquements déclaratifs commis par celui-ci, pendant la dernière période de vie commune ?
Leur mise en cause vient du fait que, durant leur mariage, mari et femme font l’objet d’une imposition commune sur leurs revenus respectifs et sont ainsi codébiteurs de cette imposition, ce qui autorise le fisc à en exiger le paiement intégral, par l’un ou par l’autre, même s’il a opéré sa rectification après leur séparation.
Nous devons à la vérité de dire qu’il arrive aussi, mais plus rarement, que l’ex-mari soit mis en cause au titre des manquements commis par son ex-épouse. Sont aussi concernés les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs).
Le conjoint « actionné » subit alors une sévère et longue punition. Les situations qui nous sont décrites sont alarmantes. Il s’agit de femmes qui ont été dépouillées par leur ex-mari, lequel les laisse assumer seules l’éducation des enfants, tandis qu’elles se trouvent soumises à une contrainte financière qui obère leurs moyens d’existence, sur une très longue période. La solidarité fiscale agit alors comme une bombe à retardement.
Deux droits fondamentaux
Dans les cas les plus graves, hélas fréquents, où l’ex-conjoint s’est livré à une activité occulte et s’est abstenu de déposer, dans le délai légal, les déclarations qu’il était tenu de souscrire, le fisc est fondé à établir l’impôt éludé, en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi arrive-t-il que l’ex-conjoint soit mis en cause très longtemps après le prononcé de la séparation et celui du divorce.
Exemple : la période de vie commune a pris fin en 2017, le divorce a été prononcé en 2019. Si l’ex conjoint s’est livré à des activités occultes pendant la période 2013-2017, le fisc a encore pu, en 2023, établir un rappel d’imposition au titre des revenus de cette période et se retourner contre l’épouse, pour lui en réclamer le paiement.
Nous ne pouvons que saluer les efforts accomplis à plusieurs reprises pour assouplir les conditions qui enserrent le droit reconnu aux services fiscaux d’accorder au conjoint mis en cause la décharge totale ou partielle de sa solidarité. Nous pensons toutefois que, telle qu’elle s’exerce, cette solidarité méconnaît deux droits fondamentaux.
Des pénalités
En premier lieu, elle viole un des droits principaux attachés à la qualité de contribuable, celui de connaître l’origine exacte de la dette fiscale dont le paiement lui est réclamé et, s’il y a lieu, d’en contester l’exigibilité. En effet, le conjoint mis en cause ne dispose pas du droit de contester l’imposition mise à la charge de son ex-conjoint. La vérification qui a conduit à l’exigibilité du rappel d’imposition s’est déroulée à son insu et, qui plus est, sans donner lieu à un débat contradictoire chaque fois que le titulaire du revenu s’est dérobé au dialogue auquel l’invitait le fisc.
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