Plusieurs pays de l’Union européenne (UE), dont la France, ont rejeté vendredi 22 décembre la législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plates-formes numériques négociée avec le Parlement européen, neuf jours seulement après l’annonce d’un accord présenté comme une grande avancée sociale.
La législation prévoyait de requalifier comme salariées de nombreuses personnes travaillant pour des applications comme Uber ou Deliveroo, aujourd’hui considérées comme des indépendants.
La présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui coordonne les débats des Vingt-Sept jusqu’à la fin de l’année, a annoncé que la majorité nécessaire n’était pas atteignable, à l’issue d’une réunion des ambassadeurs des Etats membres à Bruxelles, ont rapporté à l’Agence France-Presse des diplomates européens. Le soutien de quinze Etats membres sur vingt-sept, représentant 65 % de la population de l’UE, était nécessaire. Outre la France, plusieurs pays ont critiqué le texte, dont l’Italie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie et la Suède, a rapporté un diplomate, sous couvert de l’anonymat.
Le ministre du travail français, Olivier Dussopt, avait expliqué mercredi que Paris jugeait le compromis trop éloigné de la position adoptée par le Conseil en juin, notamment sur la question des « requalifications » qui auraient été trop automatiques et auraient provoqué trop de contentieux. « Quand vous allez vers une directive qui permettrait des requalifications massives, y compris de travailleurs indépendants qui tiennent à leur statut d’indépendant, nous ne pouvons pas la soutenir », avait-il déclaré lors d’une séance de questions au gouvernement au Sénat.
Nouvelles négociations
Un accord politique entre les colégislateurs avait pourtant été annoncé le 13 décembre. Le texte devra désormais être renégocié. Il reviendra à la présidence belge, à partir de janvier, de déterminer la marche à suivre pour trouver un nouveau compromis avec les eurodéputés. « J’ai pleine confiance en la présidence belge de mener à bien ce dossier très important », a réagi le commissaire européen aux droits sociaux, Nicolas Schmit, à l’origine du projet de réglementation.
Alors que les réglementations sur les plates-formes sont aujourd’hui très disparates parmi les Vingt-Sept, la nouvelle législation entendait fixer des règles identiques à l’échelle de l’UE pour déterminer si les livreurs de repas ou les chauffeurs de VTC travaillant pour les grandes plates-formes numériques doivent être considérés comme des salariés.
L’UE estime à « au moins 5,5 millions », sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plates-formes aujourd’hui considérés à tort comme indépendants. Le texte dévoilé la semaine dernière établissait une série de critères : le fait qu’une plate-forme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme, ou encore interdit de travailler pour d’autres entreprises.
Si au moins deux de ces critères étaient remplis, la plate-forme devait être « présumée » employeur et se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité…) imposées par la législation du pays concerné.
