Les députés de gauche ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel, vendredi 22 décembre soir, pour contester la totalité de la loi immigration et « un nombre record d’articles contraires aux principes constitutionnels », estiment-ils.
Les élus des quatre groupes de gauche (La France insoumise, les socialistes, les écologistes et les communistes) disent dans un communiqué qu’ils devraient être « auditionnés début janvier » au Conseil constitutionnel pour exposer leurs arguments. La gauche avait déjà annoncé son intention de saisir les sages, que le président, Emmanuel Macron, va également saisir de son côté. L’instance dispose d’un maximum d’un mois pour statuer.
Dans leur recours, les députés de gauche relèvent une trentaine d’articles qu’ils jugent contraires à la Constitution et réclament la censure totale de cette loi adoptée mardi soir. Ils s’opposent au conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à la durée de résidence en France, estimant la mesure « contraire au principe d’égalité », et sans lien avec le projet de loi (« cavalier législatif »). Ils dénoncent également le durcissement des règles de regroupement familial, y voyant une « atteinte à la vie privée et au droit à mener une vie familiale normale ».
« Méconnaissance du droit à la protection de la santé »
Ces élus s’en prennent à l’instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d’étrangers admis sur le territoire, y voyant une « méconnaissance des compétences du Parlement ».
Entre autres griefs, ils contestent aussi l’exclusion d’étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports, l’estimant « contraire au principe d’égalité ». Ils accusent, en outre, le projet de loi de « méconnaissance du droit à la protection de la santé » en « restreignant les conditions d’obtention » du titre de séjour pour les étrangers malades.
Les députés de gauche critiquent une « inégalité de traitement » des étudiants étrangers avec l’article qui leur demande de justifier du caractère « réel et sérieux » de leurs études. Ils dénoncent également dans ce texte ce qu’ils considèrent comme « une remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence ».
