Les mesures-clés de la nouvelle version du projet de loi « immigration », après un accord en commission mixte paritaire
- Les prestations sociales non contributives
Distinction entre les étrangers selon qu’ils sont ou non « en situation d’emploi » : pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de cinq ans est prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois (soit deux ans et demi) pour les autres.
Pour l’accès à l’aide personnalisée au logement (APL), principal point d’achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, à trois mois pour les autres. Ces nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux étudiants étrangers, ni aux réfugiés, ni aux titulaires d’une carte de résident.
- Régularisation : version plus restrictive
Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette « expérimentation » ne s’appliquera que jusqu’à la fin de 2026.
Un travailleur sans papiers n’aura pas besoin de l’aval de son employeur pour faire une demande. Le texte donne aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers dits en tension.
La mesure a été intégrée au texte, ainsi que la tenue d’un débat annuel sur l’immigration au Parlement. Le gouvernement espère que le Conseil constitutionnel se chargera de retoquer cette mesure.
- Déchéance de nationalité et droit du sol
Une mesure permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Pour le droit du sol, pas d’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. Il faudra désormais que les concernés en fassent la demande entre leurs 16 et 18 ans. Aussi, en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
- Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier », a été retenu, assorti d’une peine d’amende sans emprisonnement.
- Centres de rétention administrative
L’interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
La durée de séjour minimale du demandeur est portée à 24 mois. Il devra justifier de ressources « stables, régulières et suffisantes » et disposer d’une assurance maladie.
- Caution pour les étudiants
Instauration, sauf dans certains cas particuliers, d’une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d’éventuels « frais d’éloignement ».
Restriction de l’accès au titre de séjour aux « étrangers malades ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s’il n’y a pas de « traitement approprié » dans le pays d’origine. Une prise en charge par l’Assurance-maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
