Pacte de stabilité : l’Union européenne proche d’un accord sur la réforme de ses règles budgétaires

Le dénouement semble proche. Les ministres des finances de l’Union européenne (UE) se réunissent, mercredi 20 décembre à partir de 16 heures, en visioconférence pour tenter de trouver un compromis sur la réforme des règles budgétaires. Le dossier divise les Vingt-Sept depuis deux ans, mais semble en passe de se régler après le rapprochement franco-allemand opéré mardi soir.

« Nous avons ce soir un accord à 100 % » entre la France et l’Allemagne, a déclaré le ministre français, Bruno Le Maire, sur X, à l’issue d’une réunion à Paris avec son homologue allemand, Christian Lindner. Il avait souligné lors d’un point presse que l’Italie était aussi « exactement sur la même ligne » que Paris et Berlin. M. Lindner s’est dit « convaincu » que cette percée permettrait un accord des Vingt-Sept mercredi.

La réforme doit moderniser et assouplir le pacte de stabilité, un « corset budgétaire » créé à la fin des années 1990 qui limite en théorie pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3 % du PIB et la dette à 60 %. Tout en confirmant ces seuils emblématiques, le nouveau texte doit rendre plus flexible et réaliste l’ajustement réclamé aux pays de l’UE en cas de déficits excessifs. Jugé trop drastique, il n’a jamais vraiment été respecté.

Le Nord et le Sud à la recherche d’une position commune

Si tout le monde s’accorde sur un besoin de modernisation, les pays endettés du sud de l’Europe, à l’instar de la France, insistent sur des flexibilités supplémentaires afin de protéger l’investissement nécessaire pour la transition verte et les dépenses militaires engendrées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. A l’inverse, les pays dits « frugaux » du nord du continent, derrière l’Allemagne, réclament des contraintes pour atteindre un désendettement effectif dans l’ensemble de l’UE.

Le temps presse pour trouver une position commune. Le pacte de stabilité a été désactivé depuis début 2020 pour éviter un effondrement de l’activité économique touchée par la pandémie de Covid-19 puis par la guerre en Ukraine. Il sera réactivé au 1^er janvier. Une absence d’accord sur les nouvelles règles avant cette date affecterait la crédibilité de l’UE vis-à-vis des marchés financiers.

Les Vingt-Sept espèrent aussi pouvoir conclure avant les élections européennes de juin le processus législatif sur ce texte, qui doit encore être négocié avec le Parlement européen.

« Nous nous rapprochons d’un accord satisfaisant pour toutes les parties concernées », a confirmé, mardi soir, un diplomate européen à Bruxelles. « Ce que nous avons sur la table aujourd’hui est une approche équilibrée. Nous pensons qu’il y a une chance demain de verrouiller cet accord politique », a-t-il dit.

Evolution des dépenses

Le projet de texte prévoit des règles plus adaptées à la situation particulière de chaque pays. Les trajectoires budgétaires seraient ainsi à la fois plus réalistes et mieux appliquées. Concrètement, Bruxelles propose que les Etats présentent leur propre trajectoire d’ajustement sur une période d’au moins quatre ans afin d’assurer la soutenabilité de leur dette. Les efforts de réformes et d’investissements seraient récompensés par la possibilité d’allonger cette période d’ajustement budgétaire à sept ans, afin qu’il soit moins brutal.

Surtout, le contrôle porterait sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits, qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance. Afin de satisfaire l’Allemagne, il est cependant prévu que tous les pays en déficits excessifs soient contraints à un effort minimum de réduction du ratio de déficit qui pourrait être de 0,5 point par an.

Berlin a en outre obtenu qu’un objectif de déficit public à 1,5 % du PIB soit assigné aux pays les plus endettés, afin de préserver une marge de sécurité par rapport au plafond de 3 %. Un effort minimum de réduction du ratio d’endettement de 1 point par an était aussi réclamé par l’Allemagne. Ces chiffres, qui quantifient les efforts demandés à chaque pays, étaient au cœur des derniers ajustements franco-allemands discutés à Paris mardi soir.