Une première au niveau européen. Les eurodéputés et les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne se sont accordés, vendredi 15 décembre, sur une législation visant à garantir la liberté, l’indépendance des médias et la protection des journalistes. Présenté en septembre 2022, le règlement sur la liberté des médias, le European Media Freedom Act (EMFA), passe une étape significative.
La question de la surveillance des journalistes a donné lieu à d’intenses tractations. Plusieurs Etats membres, dont la France, avaient insisté pendant les négociations pour inclure des possibilités d’exception à l’interdiction de surveiller les journalistes, au nom de la « sécurité nationale ». Un concept vu comme « fourre-tout, flou et opaque » par plusieurs associations et ONG défendant la liberté de la presse, craignant ainsi la fin du secret des sources.
Paris défendait cette possibilité dans le but d’identifier des agents étrangers, selon une note des ministères de l’intérieur et des armées révélée par Reporters sans frontières, jeudi 14 décembre.
Le texte de compromis trouvé vendredi ne contient finalement pas de référence explicite à la sécurité nationale. « C’est un premier combat remporté, mais la lutte est loin d’être terminée », a réagi la journaliste Ariane Lavrilleux, vendredi, auprès du Monde. Cette dernière avait été placée en garde à vue trente-neuf heures et son domicile perquisitionné en septembre, dans le cadre de l’enquête sur des atteintes au secret-défense dont est accusé le média en ligne Disclose.
La journaliste appelle ainsi à « ne pas être naïf sur les prochaines batailles juridiques à venir dans chacun des pays », étant donné que le règlement « respecte » les compétences des Etats membres fixées par l’article 4.4. Soit une référence au fait que « la sauvegarde de la sécurité nationale » est une « fonction essentielle de l’Etat ».
« Intentions liberticides » pas « écartées »
« Les intentions liberticides n’ont pas été complètement écartées », estime, par ailleurs, Mme Lavrilleux, au vu de « l’utilisation de logiciels espions dans un nombre d’enquêtes visant une trentaine de délits ». La surveillance n’est possible que si elle est autorisée par « une décision judiciaire » et dans les cas de « crimes graves », a défendu la rapporteure du texte, l’eurodéputée allemande Sabine Verheyen (Parti populaire européen, droite).
La question de la modération des contenus journalistiques par les plates-formes en ligne était l’autre point crucial de la législation. Afin d’éviter que ces plates-formes ne suppriment ou ne restreignent arbitrairement des contenus, la loi prévoit un traitement à part pour les médias respectant un certain nombre de conditions comme l’indépendance. Si une plate-forme estime que le contenu d’un tel média enfreint ses règles d’utilisation, elle doit l’avertir vingt-quatre heures avant de procéder à une éventuelle suspension.
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