L’Assemblée nationale a adopté, lundi 11 décembre, par 270 voix contre 265 une motion de rejet préalable au projet de loi relatif à l’immigration, infligeant une lourde défaite politique au gouvernement.
Déposée par le groupe écologiste et votée par les groupes socialistes, Rassemblement national (RN) et Les Républicains (LR), l’adoption de cette motion entraîne l’interruption immédiate de l’examen du texte, avant même que ne soient abordés les articles au fond. Le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, permettant de faire adopter le texte sans vote, n’est pas possible à ce stade.
Le texte n’est pas pour autant définitivement rejeté. Le gouvernement peut désormais choisir de laisser le projet de loi poursuivre son parcours législatif au Sénat, convoquer une commission mixte paritaire ou décider de l’abandonner.
Le texte réexaminé au Sénat
Le gouvernement peut faire le choix de laisser son projet de loi poursuivre son parcours législatif et retourner au Sénat, où il avait été adopté en première lecture, bien que profondément remanié. Les sénateurs LR, majoritaires au Palais du Luxembourg, avaient alors fait passer le projet de loi de vingt-sept articles à une centaine, en durcissant considérablement, parfois avec l’accord de l’exécutif, le caractère répressif du texte.
Restriction du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers ; suppression de l’aide médicale d’Etat ; durcissement des conditions du regroupement familial, de la migration étudiante et de la délivrance d’un titre de séjour étranger malade ; restriction de l’accès aux droits sociaux ; rétablissement du délit de séjour irrégulier ; retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République » ; exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence… Plusieurs de ces mesures avaient ensuite été retoquées ou réécrites par les députés, lors de l’examen du texte en commission.
La convocation d’une commission mixte paritaire
Le gouvernement peut décider de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Convoquée en cas de désaccord persistant sur un texte, une CMP réunit à huis clos sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants, pour tenter d’arracher un consensus sur le texte.
La règle veut que la réunion de la CMP permette de « proposer un texte sur les dispositions restantes en discussion », selon l’article 45 de la Constitution, c’est-à-dire sur les dispositions « qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ». Aucune disposition additionnelle n’est donc acceptée, et le droit d’amendement ne s’exerce pas.
Théoriquement, les discussions s’engageraient donc sur le seul texte adopté dans une des deux chambres parlementaires, à savoir celui voté par le Sénat, plaçant la droite en position de force. Bruno Retailleau, le président du groupe LR à la chambre haute, affiche déjà la couleur : si le gouvernement convoque une commission mixte paritaire, « c’est bien évidemment le texte du Sénat qui sera notre seule boussole ».
L’abandon du projet de loi immigration
Après le camouflet subi par le ministre de l’intérieur, le gouvernement peut acter la fin du parcours législatif du projet de loi « immigration » et retirer son texte. C’est notamment ce que réclament les associations et ONG de défense des étrangers. « Il faut arrêter de s’entêter et retirer le texte », a tranché auprès de l’Agence France-Presse (AFP) Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade, l’une des associations qui avaient organisé un rassemblement contre ce projet de loi en début d’après-midi près de l’Assemblée nationale.
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« Il faut saisir cette opportunité pour décréter une pause dans ce débat incendiaire, dont on voyait bien qu’il ne pouvait déboucher que sur une politique très défavorable aux personnes étrangères », observe pour sa part Benoît Hamon, ancien ministre socialiste, qui dirige désormais l’ONG Singa.
Du côté de la classe politique, en revanche, plusieurs voix se sont élevées pour réclamer la poursuite du débat parlementaire. « Tout ce que je souhaite c’est que le gouvernement poursuive, parce qu’il peut le faire, dans sa volonté d’apporter des réponses au problème de l’immigration », a notamment plaidé le président du groupe Horizons (parti d’Edouard Philippe) Laurent Marcangeli, membre de la majorité et partisan du texte défendu par Gérald Darmanin.
Lundi soir, sur TF1, le ministre de l’intérieur, dont la démission a été refusée par Emmanuel Macron, a semblé écarter cette hypothèse. « Le président de la République a demandé à la première ministre et au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui faire des propositions pour avancer en levant ce blocage et aboutir à un texte de loi efficace », a précisé en début de soirée l’entourage du chef de l’Etat.
