Vendredi 8 décembre, les ministres des finances des Etats membres de l’Union européenne (UE) vont s’efforcer de trouver un accord de principe sur la réforme des règles budgétaires. Dans leur volonté d’en terminer avant la fin de l’année avec une discussion amorcée il y a quatre ans, les ministres s’appuient sur un texte de compromis présenté par la présidence espagnole. Un accord sur cette base réintroduirait des objectifs quantitatifs de réduction de dette et de déficit similaires à ceux prévus actuellement, même si les nouveaux objectifs seraient un peu moins exigeants.
Ce compromis néglige la nécessité de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour des investissements publics de qualité et pour pouvoir adapter les politiques budgétaires aux nécessités de court terme.
Il est prévisible que des règles adoptées sur la base de ce compromis devront, à brève échéance, être soit réinterprétées selon les circonstances ou contournées comme cela a été souvent le cas, soit suspendues comme elles l’ont été depuis quatre ans. Les signes que ce type de règles a atteint un point de bascule se sont en effet accumulés au cours des dernières années. Leur rationalité doit être radicalement revue, car elles s’avèrent de moins en moins capables de réguler et de coordonner correctement les politiques budgétaires des pays de l’Union.
Ces règles, dans leur version 2011-2013, ont eu des effets délétères sur les revenus, les investissements publics et la préservation d’infrastructures de qualité. Au point de nécessiter une réinterprétation dès 2015. Leur application est devenue au fil du temps de plus en plus complexe. Elles ont été suspendues sans interruption depuis début 2020 pour que les politiques budgétaires puissent apporter des réponses adéquates aux conséquences économiques et sociales d’abord de la crise due au Covid-19, puis de la crise de l’approvisionnement en gaz.
Programme bloqué en Allemagne
Très récemment, c’est en Allemagne que les contradictions inhérentes à des règles budgétaires rigides ont été le mieux dévoilées. La majorité parlementaire élue en 2021 s’est accordée sur un programme budgétaire ambitieux de transformation économique. L’adoption de ce programme a nécessité de suspendre la clause constitutionnelle dite du « frein à l’endettement ». Cette clause est, à Berlin, l’équivalent national de la règle budgétaire européenne, même si elle est un peu plus restrictive.
Pour le Parlement, cette suspension était justifiée par l’urgence de relancer, à la suite du Covid-19, les investissements nécessaires à la transition énergétique. Mais, mercredi 15 novembre, un jugement du tribunal constitutionnel de Karlsruhe a invalidé cette suspension. Il a bloqué ainsi le programme de transition du pays le plus gros émetteur de gaz à effet de serre de l’Union, mais aussi le pays de l’UE dont les finances publiques sont les plus saines.
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