C’est une première qui pourrait faire jurisprudence. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ouvert, lundi 4 décembre, une procédure contre la France pour « acte de torture » ou « traitement inhumain ou dégradant » visant des blessures infligées par un policier sur un manifestant. La juridiction a décidé de se saisir d’une requête déposée par Laurent Théron, qui avait perdu la vision de son œil droit après avoir été atteint par une grenade à main de désencerclement (GMD) lancée par un CRS lors d’une manifestation à Paris contre la loi « travail », en septembre 2016.
Pour la CEDH, tout recours disproportionné à la force par la police peut être considéré sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme comme une forme de « torture » ou de « traitement inhumain ou dégradant », selon le degré de souffrances infligées. Dans le cas de Laurent Théron, victime d’une « douleur extrême » et d’un handicap permanent alors qu’il manifestait pacifiquement, « on peut parler d’un acte de torture au sens de l’article 3 », explique Me Céline Moreau, qui a déposé, avec Mes Lucie Simon et Olivier Peter, la requête acceptée par la CEDH.
Des régimes autoritaires, comme la Turquie, ont déjà été condamnés sous l’angle de cet article pour l’utilisation dangereuse contre des manifestants de grenades lacrymogènes ou de canons à eau. Si la France est condamnée, au terme de la procédure qui peut durer deux à trois ans, la décision concernant l’usage non approprié des GMD s’imposerait dans le droit français, mais elle ferait aussi jurisprudence parmi les quarante-six Etats membres de la CEDH.
« Aucune menace »
Le 15 septembre 2016, Laurent Théron, un infirmier et militant syndical alors âgé de 46 ans, participe à une manifestation à Paris contre la loi « travail ». En fin d’après-midi, alors qu’il se dirige, mains dans les poches, sans présenter la moindre menace, vers une rue adjacente de la place de la République pour quitter le rassemblement, il est touché par un éclat de GMD. En explosant, la grenade, prévue pour disperser une foule par dissuasion, propulse autour d’elle dix-huit galets en caoutchouc, dont l’un atteint Laurent Théron au visage.
Opéré en urgence, il perd la vision de son œil droit. A peine sorti de son anesthésie générale, l’infirmier est auditionné et porte plainte contre X. L’enquête identifie l’auteur du tir : un brigadier-chef de 49 ans, CRS depuis seulement deux semaines et qui n’avait pas reçu de formation de maintien de l’ordre ni d’habilitation pour faire usage de ce type de grenades. L’analyse des vidéos, des témoignages et les expertises balistiques ont par ailleurs établi qu’il avait effectué un tir « en cloche », en hauteur, interdit par la réglementation.
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