Arnaques à l’assurance de téléphone portable : une victime surendettée obtient gain de cause en justice

Depuis 2017, des milliers de personnes ont découvert sur leurs comptes bancaires des prélèvements indus, effectués par les sociétés SFAM, Foriou, Cyrana, Serena, Celside ou Hubside. A l’origine, ces consommateurs avaient souscrit un contrat d’assurance pour un téléphone, auprès de la Société française d’assurance multimédia (SFAM), rebaptisée en 2021 Indexia Group, et, en 2023, Hubside.

D’innombrables signalements ont été adressés à l’UFC-Que choisir et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au terme d’une première enquête concluant que la méthode de vente utilisée était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses, SFAM a, en 2019, payé une amende transactionnelle de dix millions d’euros, sans modifier ses pratiques.

La DGCCRF a alors procédé à une deuxième enquête, ayant révélé des « pratiques consistant à faire faussement croire aux consommateurs souhaitant faire cesser des prélèvements, résilier leurs abonnements et se faire rembourser les sommes prélevées après résiliation de leur contrat, que leurs demandes étaient prises en compte ».

En avril 2022, elle a transmis ses conclusions au parquet de Paris, qui a cité le dirigeant du groupe Indexia et sept personnes morales à comparaître devant le tribunal correctionnel, les 27, 28, 29 mai et 4 et 5 juin 2024. Ces prévenus seront jugés, notamment, pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’UFC-Que choisir et des centaines de consommateurs victimes de préjudices survenus entre le 1^er mars 2014 et le 1^er août 2020 se sont constitués partie civile.

Dommages et intérêts

Hervé X n’est pas dans ce cas : c’est entre mai et décembre 2022 que la société Hubside Reward Club (HRC) lui a prélevé 1 074,77 euros, alors qu’il était déjà en situation de surendettement. Gravement malade, il n’était pas en mesure de réagir. C’est son fils qui a pris la situation en main.

M. X junior recherche sans succès le contrat en vertu duquel les vingt-trois prélèvements ont été effectués sur le compte de son père. Le 10 février 2023, il met la société HRC en demeure de le produire. Le 7 mars 2023, elle lui répond qu’elle l’a clôturé « en décembre 2022 ». Elle propose de rembourser 349,93 euros, sans expliquer l’écart entre ce montant et celui du total des prélèvements.

Le 2 juin 2023, M. X fils l’assigne devant le tribunal judiciaire de Paris. Il lui réclame 774,83 euros, la banque de son père ayant, en guise de geste commercial, accepté de rembourser les prélèvements d’octobre et de novembre 2022, soit 299,94 euros. Lors de l’audience, qui se tient le 14 septembre 2023, la société HRC n’est pas représentée. La juge du pôle civil de proximité décide donc que sa décision sera « réputée contradictoire ».

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