La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de la société Uber France pour pratique commerciale trompeuse et complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi, mardi 28 novembre. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire reconnaît ainsi définitivement la culpabilité de la filiale française du géant américain dans le dossier Uber Pop, un service qui mettait en relation des particuliers avec des chauffeurs et qui a été arrêté en juillet 2015, après le placement en garde à vue de deux dirigeants d’Uber France.
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pouvoir circuler et à stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients, et que tous les autres chauffeurs, de VTC ou autres, ont l’obligation entre deux courses de regagner soit l’établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, hors de la chaussée.
La Cour confirme ainsi qu’Uber France s’est bien rendue complice d’exercice illégal de l’activité de taxi, les chauffeurs de son service Uber Pop n’étant pas des chauffeurs de taxi. « Cette décision concerne uniquement le service Uber Pop, qui mettait en relation des passagers et des chauffeurs amateurs et auquel nous avons mis fin en 2015 », a réagi Uber France dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse.
Deux anciens dirigeants reconnus définitivement coupables
« Depuis lors, Uber a repensé en profondeur son modèle en tenant compte des attentes locales liées à ses opérations. Seuls des chauffeurs professionnels VTC ainsi que des chauffeurs de taxi peuvent réaliser leur activité [en utilisant] l’application », a ajouté la société.
Le directeur général France de l’époque, Thibaud Simphal, et l’ex-directeur Europe de l’ouest, Pierre-Dimitri Gore-Coty, sont également définitivement reconnus coupables de pratique commerciale trompeuse, de complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier.
Uber France et ses deux dirigeants avaient formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui les avaient condamnés en janvier 2022 à une amende de 800 000 euros dont 400 000 euros avec sursis pour la société, 20 000 euros dont 10 000 euros avec sursis pour M. Simphal, et 30 000 euros dont 15 000 euros avec sursis pour M. Gore-Coty.
