C’est quasiment acté : le projet de loi de finances pour 2024 devrait mettre fin au plan d’épargne-retraite (PER) pour les mineurs. Prévu pour se constituer des revenus complémentaires à la retraite, le PER était souscrit par certains foyers lourdement imposés pour le compte de leurs enfants. Un montage valable tant que l’enfant était rattaché au foyer fiscal.
Ils voyaient jusqu’alors dans cette possibilité une bonne façon de préparer l’avenir de leur progéniture, tout en réduisant dans l’immédiat leur impôt. Les parents pouvaient en outre ouvrir un PER au nom de leurs enfants, et épargner pour eux en ayant la certitude que cet argent ne serait pas dilapidé à la majorité.
En l’absence de revenu, chaque mineur bénéficie d’un plafond d’épargne retraite égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. « Cette année, cela représente un plafond de déduction de 4 114 euros, sur lequel va s’appliquer la tranche marginale d’imposition des parents, ce qui ne représente pas une somme énorme », indique Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia.
Pour le mineur, cette solution permettait d’avoir une cagnotte déblocable pour l’achat de sa résidence principale. La sortie est alors taxée mais à un taux d’imposition a priori inférieur à celui des parents.
« Mise en cohérence »
A partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible de procéder ainsi, sauf si l’enfant a plus de 18 ans. Les plans ouverts seront gelés et on ne pourra plus y réaliser de versements, mais le jeune pourra en reprendre le contrôle à sa majorité. Selon Bercy, ce texte est « une mise en cohérence », puisque « ce n’était pas l’objectif de départ » d’ouvrir le PER aux enfants.
En outre, le gouvernement va lancer au cours du premier semestre 2024 un produit destiné aux plus jeunes (il faut avoir moins de 21 ans à l’ouverture) : le plan d’épargne avenir climat. Ce nouveau placement sera une sorte de déclinaison du PER avec une gestion à échéance, cette dernière devant être calibrée pour coïncider avec l’entrée dans la vie active.
Quoi qu’il en soit, ce plan sera automatiquement clôturé aux trente ans du souscripteur. Fiscalement, un avantage non négligeable est prévu dans le projet de loi de finances : les gains devraient être exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Enfin, une possibilité de transfert devrait être mise en place pour les mineurs qui détiennent déjà un PER. Cependant, une inconnue demeure : ces derniers pourront-ils conserver l’avantage fiscal obtenu à l’entrée ?
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