L’Union européenne veut développer la participation de ses citoyens aux marchés de capitaux. Et cela passe par un meilleur contrôle des frais et autres commissions. Un texte dénommé RIS (pour Retail Investment Strategy, la « stratégie pour les investisseurs de détail ») est en cours de finalisation, pour mieux encadrer la gouvernance et la vente des produits d’épargne. Surtout, il introduit le concept de « value for money » – le bon rapport qualité-prix.
Dans l’univers des placements, cela implique un niveau de frais cohérent avec la performance délivrée par le produit. Si, dans le texte européen, la forme que prend l’évaluation de cette value for money génère beaucoup d’inquiétude chez les professionnels français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a anticipé son application dans le domaine de l’assurance-vie.
Le régulateur de la banque et de l’assurance s’est mis d’accord avec la fédération France Assureurs pour apporter « une transparence accrue en assurance-vie et une meilleure corrélation entre les frais et la performance des unités de compte [les supports de l’assurance-vie qui ne sont pas garantis, contrairement aux fonds en euros] ».
Concrètement, toutes les compagnies doivent, d’ici à la fin 2023, puis chaque année, réaliser une revue de leur liste d’unités de compte. Il leur faut comparer les frais pratiqués pour ces dernières à un niveau de référence : par exemple, la moyenne de ceux de supports d’un niveau de risque comparable.
10 % des supports
Les produits avec des frais supérieurs de 33 % à ce niveau de référence seront à étudier de près par l’assureur, qui devra évaluer leurs performances nettes de frais sur une longue période, afin de juger si ces produits peuvent continuer d’être commercialisés. Certains éléments pourraient l’amener à souhaiter conserver un produit onéreux – la rareté de la stratégie, une approche durable renforcée, etc.
Des tractations avec les sociétés de gestion permettraient de réduire les prélèvements sur les fonds jugés trop chers. « Dans le cas contraire, nous fermerons les fonds aux nouvelles entrées, voire nous les déréférencerons », indique Dominique Collot, directrice marketing et communication de l’assureur Suravenir.
D’après le cabinet de conseil Indefi, cité par Les Echos, 10 % des unités de compte seraient concernées par un déréférencement. Les assureurs sondés estiment ce chiffre cohérent, tout en rappelant que l’exercice est encore en cours.
« Aucun objectif quantitatif n’a été fixé », souligne Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. « L’objectif de la démarche consiste à renforcer le dispositif de référencement des unités de compte. Ensuite, chaque entreprise d’assurances procédera à une analyse de la pertinence à maintenir à la souscription chaque unité de compte identifiée lors de la revue, et décidera si elle maintient leur commercialisation », détaille-t-il.
