Le chiffre enflamme régulièrement les débats politiques, mais reste à ce jour impossible à confirmer ou à infirmer, assure-t-on à la Cour des comptes. Le montant de la fraude fiscale, estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an (jusqu’à 100 milliards selon les chiffres du syndicat Solidaires Finances publiques), indissociable du sujet du consentement à l’impôt, doit urgemment être estimé par le gouvernement, presse un rapport de l’institution financière. Intitulé « La détection de la fraude fiscale des particuliers » et ne portant pas sur les entreprises, ce travail d’une centaine de pages déplore d’emblée : « Contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d’aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale. »
Les taxes prélevées auprès des particuliers – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (successeur de l’ISF depuis 2018), droits de successions, taxe foncière ou encore taxe d’habitation – ont rapporté plus de 160 milliards d’euros en 2022, soit 30 % des recettes fiscales (Etat et collectivités confondus), indique le rapport. Mais la France n’effectue pas de contrôle sur la base d’échantillons aléatoires, ce qui empêche de déduire statistiquement un montant global de fraude à partir des sommes recouvrées. Le seul montant connu est celui réclamé par le fisc après contrôle, soit, toutes fraudes fiscales confondues, 14,6 milliards d’euros en 2022 (1,2 milliard de plus qu’en 2021).
Depuis les années 2010, note la Cour, l’administration fiscale a certes connu une « révolution silencieuse » en passant d’une logique de contrôle des plus gros contribuables à des techniques de croisement de données (data mining) et de recours accru au renseignement fiscal (signalements des services judiciaires, de police…). L’outil le plus médiatisé par Bercy a notamment été l’identification, depuis deux ans, de plus de 120 000 piscines non déclarées à partir de logiciels de détection du foncier.
Problème : dans un cas comme dans l’autre, le contrôle fiscal obéit davantage à une logique de rendement, visant à remplir les caisses de l’Etat, qu’à un souci d’évaluation précise des montants fraudés. Et comme, selon les pays qui la pratiquent, l’estimation de la fraude fiscale va de 4,5 % (en Estonie) à 16,6 % (aux Etats-Unis) des sommes en jeu, il est impossible d’en tirer une conclusion pour la France.
On aboutirait à « une fourchette extrêmement large puisque comprise entre 30 et 100 milliards d’euros tous impôts confondus, soit entre 7 et 27 milliards pour les seuls impôts des particuliers », calcule la Cour. Pas de quoi savoir quelle part de fraude est effectivement interceptée par le fisc, « et si cette proportion a augmenté au cours des dernières années avec la mise en œuvre d’outils plus puissants », régulièrement vantés par Bercy.
Il vous reste 40% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
