Question à un expert
Je divorce du père de mes enfants, quel impact cela aura-t-il sur la gestion de leur épargne ?
Le divorce ne remet pas en cause les règles de gestion des biens de l’enfant mineur. Les parents divorcés ou séparés continuent donc à exercer en commun l’administration légale dans l’intérêt de leur enfant.
Chacun d’eux est même réputé, à l’égard de la banque, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Un acte d’administration est un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénué de risque anormal.
Un parent peut ainsi, seul, demander l’ouverture d’un premier livret au nom de l’enfant et la délivrance d’une carte bancaire de retrait. Il peut aussi déposer des fonds sur ce livret et même retirer de l’argent.
La banque n’est pas responsable de l’utilisation faite par ce parent des capitaux qui reviennent au mineur.
Actes de disposition
A titre préventif, l’autre parent peut toutefois avertir la banque qu’il s’oppose à l’accomplissement seul de ces actes d’administration. La règle, pour les livrets des enfants, sera alors celle de la codécision.
Les parents doivent aussi collaborer pour les actes dits « de disposition », c’est-à-dire les actes engageant le patrimoine du mineur (hormis ceux nécessitant une autorisation judiciaire – article 387-1 du code civil – ou qui leur sont interdits – article 387-2).
Ils doivent ainsi conjointement demander la modification d’un livret (un transfert de Livret A, par exemple), l’ouverture d’un second livret, la clôture d’un compte bancaire, la délivrance d’une carte de crédit, etc.
