« J’ai subi durant dix-sept mois une série d’arrêts maladie d’un serveur dont l’absence m’a obligé à refuser des clients et causé une perte importante de chiffre d’affaires. Dans ce nouveau contexte juridique, je serais obligé de lui verser au moins 3 500 euros au titre de ses congés payés, alors même qu’il ne travaille plus chez moi depuis un an et demi », s’indigne un restaurateur savoyard.
Ce dernier s’est donc empressé de signer la pétition lancée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui affirme avoir collecté en quelques jours 15 000 signatures de patrons, vent debout contre plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre. La raison ? Ces arrêts affirment que désormais un salarié arrêté pour maladie, même non professionnelle, continue d’acquérir des droits aux congés payés (généralement à raison de 2,5 jours par mois).
Ce revirement de jurisprudence résulte d’un autre arrêt de 2009 émanant de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui veille à l’application du droit communautaire. S’appuyant sur une directive de Bruxelles de 2003 sur le temps de travail et sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la CJUE stipulait que le droit au congé annuel institué par cette directive ne pouvait être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période concernée.
Incohérence de la situation
En conséquence, les travailleurs en arrêt maladie avaient droit d’acquérir des congés payés, quelles que soient la durée et la cause de leur absence. Ce faisant, la plus haute instance judiciaire européenne se heurtait à la législation nationale, qui précise que seul un salarié arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d’acquérir des congés payés, et ce dans la limite d’un an.
La France aurait dû, en fait, surmonter cette contradiction en transposant dans le code du travail cette disposition qui s’impose à tous les Etats membres. Mais elle a négligé de le faire, d’où des condamnations à la suite de plaintes de salariés lésés. De son côté, après avoir pointé l’incohérence de la situation, la Cour de cassation a fini par se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne le 13 septembre.
« Cela va coûter aux employeurs toutes tailles confondues quelque 2,5 milliards d’euros par an et plus de 7 milliards sur trois ans, sachant que les salariés pourraient sans doute bénéficier d’une rétroactivité. Quand bien même les arrêts maladie sont moins fréquents dans les PME et TPE, ces dernières encaisseront difficilement un tel choc », alerte Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CPME.
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