Le Sénat a inauguré un nouveau durcissement du projet de loi « immigration », lors du début de l’examen du texte en séance publique, lundi 6 novembre, après celui qui avait eu lieu en commission des lois en mars. Dans un hémicycle contrôlé majoritairement par la droite, les élus du palais du Luxembourg ont adopté deux premières mesures : l’instauration de « quotas », avec le principe d’un débat annuel au Parlement pour fixer des plafonds d’immigration pour certains flux ; et un durcissement des conditions du regroupement familial.
La première disposition, qui est une vieille revendication de la droite, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national ». La seconde vise à augmenter la durée minimale de séjour requise en France pour un étranger qui souhaite formuler une demande de regroupement familial, passant de dix-huit à vingt-quatre mois. Le gouvernement, par la voix de Gérald Darmanin, ne s’est pas opposé à ces deux propositions de la droite sénatoriale, dont le soutien est indispensable pour faire adopter le projet de loi.
Défendant un double objectif de « fermeté » et de « simplification », le ministre de l’intérieur a éludé dans son discours liminaire les articles 3 et 4 du texte, qui prévoient de simplifier la régularisation des travailleurs sans-papiers et d’autoriser certains demandeurs d’asile à travailler. Des mesures qui hérissent la droite. Dans les propos de M. Darmanin, seule la fin de l’enfermement des mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative de métropole a été citée au titre de la part d’« humanité » du texte.
Le ministre du travail, Olivier Dussopt, un ancien du Parti socialiste, n’est pas venu défendre le texte au banc du gouvernement, lundi, alors qu’il le co-porte officiellement. Absent aussi, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, qui comparaît devant la Cour de justice de la République.
« Fermeté » donc, a soutenu M. Darmanin dans un hémicycle du Sénat dominé par les élus du parti Les Républicains (LR) et les centristes. Fermeté contre les « étrangers délinquants » ou qui « ne respectent pas les valeurs de la République », ou fermeté dans l’exigence de maîtrise du français pour les immigrés qui souhaitent obtenir un titre pluriannuel de séjour.
La « simplification », elle, concerne notamment les procédures contentieuses en droit des étrangers ou les règles d’examen des demandes d’asile. Le ministre de l’intérieur a également annoncé vouloir défendre une série de nouveaux amendements au nom du gouvernement. Les critères de nullité « pour des raisons de forme » qui peuvent aboutir à la remise en liberté d’un étranger jugé « dangereux » et placé en centre de rétention administrative par le juge des libertés et de la détention seraient limités aux cas « qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers ». « Aujourd’hui, [les étrangers connus pour troubles à l’ordre public] qui sont en centre de rétention (…) sont des gens qui sont soit fichés pour radicalisation, soit connus pour des actes de délinquance », a argué M. Darmanin.
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