Le droit semble enfin passer de l’incitation à la contrainte pour obliger les entreprises à prendre fait et cause pour la protection de l’environnement. Il était temps car le nombre d’engagements volontaire (« say on climate ») au sein des sociétés cotées a régressé en 2023.
En préconisant une simple « présentation » de la stratégie climatique aux assemblées générales d’actionnaires, le code AFEP-Medef semble bien timoré. La loi sur l’industrie verte du 25 octobre 2023 a finalement renoncé à imposer un vote, même consultatif, de l’assemblée générale des actionnaires sur la stratégie climatique (« say on climate »).
Enfin, les enjeux de la RSE ne sont guère évoqués par les membres du conseil d’administration au sein des sociétés cotées. Selon une étude de 2021, 49 % d’entre eux disent que le réchauffement climatique n’est pas (ou n’est qu’à la marge) intégré dans les décisions d’investissement de leur entreprise – il n’y est complètement intégré que pour 11 % d’entre eux (« Changing the Climate in the Boardroom », rapport de Heidrick & Struggles et de l’Insead, décembre 2021).
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) du 14 décembre 2022, qui doit être transposée en droit français d’ici au 9 décembre 2023 et qui entrera en vigueur en 2024, a pour but d’améliorer la qualité de l’information relative aux droits environnementaux, aux droits sociaux et aux droits de l’homme au sein des entreprises et de toutes les parties prenantes.
Un risque de sanctions judiciaires ou administratives
Cette directive impose la publication de ces informations dans une section spécifique des rapports de gestion des sociétés cotées ou de taille importante, ainsi que leur certification par un organisme tiers indépendant, commissaires aux comptes ou prestataires de services. L’objectif principal est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des critères environnement, social et de gouvernance (ESG) .
Jusqu’à présent ces informations semblaient davantage destinées à instiller la confiance qu’à garantir la transparence de leur origine. Mais, à l’avenir, ne pas ou mal communiquer sur la durabilité sera, sans doute, prendre le risque de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, voire de pertes financières.
L’hypothèse même de pouvoir infliger ces sanctions, alors que l’on a longtemps cru que la sanction médiatique serait la plus idoine, démontre un changement de cap dans le sens d’un durcissement d’un droit jusqu’ici « souple ». Les sanctions ne sont cependant pas précisées dans la version finale de la directive CSRD ; elles seront définies par chaque Etat membre.
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