Un accord « historique », s’est félicité le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, au bénéfice de 2,5 millions de personnes. Le compromis, officiellement signé vendredi 20 octobre, avec six des sept syndicats de fonctionnaires de l’Etat (FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC et Solidaires), prévoit de « mieux protéger les agents et leur famille contre les risques lourds de la vie » – longues maladies, invalidité ou décès. Ces nouvelles garanties représenteront un coût allant jusqu’à 400 millions d’euros par an pour l’Etat.
Des « avancées majeures », a précisé le ministre, qui viennent « corriger des injustices » entre le public et le privé. « Contrairement à certaines idées reçues », a-t-il poursuivi, les fonctionnaires ne sont pas protégés « quoi qu’il advienne ». « Leur situation est bien souvent plus fragile que celle des salariés du privé », a expliqué M. Guerini. Et 1 million d’entre eux ne sont pas couverts par une assurance contre l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
Pour le ministre, qui s’est fixé comme objectif prioritaire de renforcer l’attractivité de la fonction publique, cette nouvelle étape permettra de « redonner de la dignité à l’exercice des métiers ». Elle s’inscrit dans une série d’accords intervenus ces derniers mois sur le même thème : celui sur la santé des agents de l’Etat, le 26 janvier 2022 ; celui sur la santé et la prévoyance des fonctionnaires des collectivités locales, le 11 juillet.
Prestations complémentaires
Un agent gravement malade peut aujourd’hui bénéficier d’un arrêt de trois ans. Il touche 100 % de la rémunération la première année (mais sans les primes), puis la moitié les deux années suivantes. L’accord prévoit que les primes seront incluses la première année, et la rémunération sera assurée à hauteur de 80 % jusqu’à la fin de l’arrêt.
Un agent qui devient invalide est radié automatiquement de la fonction publique. Il est mis à la retraite, quel que soit son âge. Cette radiation automatique sera supprimée, afin de favoriser le retour à l’emploi et la possibilité de continuer à acquérir des droits à la retraite. Par ailleurs, l’Etat garantira à ses agents invalides une rente couvrant de 40 % à 80 % du dernier salaire, selon le niveau d’invalidité.
Enfin, en cas de décès, l’ayant droit perçoit aujourd’hui l’équivalent d’un an de rémunération, sous condition d’âge. Rien n’est prévu pour les enfants à charge. Désormais, le capital décès sera porté à deux ans de salaire, sans condition d’âge. Et une « rente éducation » sera versée aux orphelins.
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