Un fils peut-il être poursuivi pour avoir volé ou escroqué ses parents ? M. X a dû penser que la réponse était, en toutes circonstances, négative, lorsque, pour effectuer des achats personnels, il a utilisé la carte bancaire des siens – alors placés sous tutelle. Certes, le principe de l’« immunité familiale », inscrit depuis 1810 dans le code pénal (article 380), afin de préserver la paix des familles, joue encore souvent, entre descendants et ascendants.
Mais son champ a été restreint en 2005, dans les circonstances suivantes : lors de la discussion de la loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, la sénatrice Dominique Voynet (Verts) a proposé de créer un nouveau délit de « privation de pièces d’identité », permettant de sanctionner les hommes, auteurs de violences, qui confisquent les cartes de séjour de leurs épouses étrangères, pour les empêcher de les quitter.
Les parlementaires ont alors jugé nécessaire de modifier le code pénal (article 311-12), puisque celui-ci disait que « le vol » ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’il est commis par une personne « au préjudice de son conjoint », ou « au préjudice de son ascendant ou de son descendant ».
La loi du 4 avril 2006 (article 9) a donc exclu du champ de l’immunité familiale le vol qui « porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne », tels que les « documents d’identité », mais aussi les « moyens de paiement ». Elle a permis de sanctionner non seulement des conjoints violents, mais aussi des enfants indélicats, lorsqu’ils ont volé à leurs parents des chèques, des cartes bancaires, ou même de l’argent liquide : le 27 octobre 2010 (10-85.878), la Cour de cassation a ainsi validé un arrêt disant que « la monnaie fiduciaire constitue un “moyen de paiement” car une somme d’argent, quel qu’en soit le montant, est indispensable à la vie quotidienne ».
Vaisselle et passeport
Le 27 juin 2018 (17-84.889), elle a confirmé la condamnation d’un époux à cinq mois de prison avec sursis pour vol avec effraction à l’encontre de son épouse, du fait qu’il avait dérobé « des objets personnels, documents d’identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d’une famille, en l’espèce de la vaisselle, des bijoux, effets vestimentaires, produits d’hygiène, des factures de fournisseurs d’énergie, des bulletins de salaire, outre le livret de famille et le passeport de Mme Y, de nationalité étrangère ».
Lorsque les sœurs de M. X découvrent l’importance des sommes qu’il a soustraites (quelque 17 500 euros), elles réclament des poursuites pénales, qui sont jugées recevables. Leur frère est déclaré coupable d’escroquerie au préjudice de ses ascendants, sans pouvoir bénéficier de l’immunité familiale – en vertu d’un renvoi à l’article 313-3 du code pénal, l’exclusion prévue en cas de vol s’applique aussi à l’escroquerie, procédé frauduleux par lequel la victime est conduite à donner le code de sa carte. Le 7 juillet 2022, la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) le condamne à six mois de prison avec sursis.
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