C’est l’une des nombreuses petites lignes de la réforme des retraites. La loi du 14 avril 2023, qui a notamment reculé l’âge légal de 62 ans à 64 ans, autorise temporairement certaines personnes à demander l’« annulation de leur pension ou de leur demande de pension ».
Les conditions : avoir effectué sa demande de pension avant le 1er septembre 2023, date d’application de la réforme, en vue d’une entrée en vigueur de la retraite après cette date. Un décret précise que la demande d’annulation doit être adressée aux caisses de retraite « au plus tard le 31 octobre 2023 ». Il n’y a aucune explication à fournir ni aucune condition supplémentaire. Et la requête ne peut être refusée.
« A réception de la demande, la caisse annulera la retraite », décrit ainsi une circulaire de l’Assurance-retraite (le régime général). La loi vise les seniors dont la demande est en cours d’examen comme ceux ayant déjà reçu leur notification de pension, et même ceux dont la pension a déjà commencé à être versée.
Ce point de la loi facilite la démarche d’annulation dans un contexte où des assurés ont pu prendre, ces derniers mois, leur décision de départ sans maîtriser totalement les nouvelles règles de calcul s’appliquant à leur génération – cette réforme s’est appliquée presque immédiatement. Toutefois, cette possibilité d’annulation, d’ici à la fin d’octobre, ne devrait concerner que peu d’assurés, nous ont expliqué plusieurs régimes.
Commission de recours amiable
En pratique, si vous effectuez la démarche, « pensez à adresser une demande d’annulation à toutes vos caisses, régimes complémentaires compris », précise François Nentwik, de l’Agirc-Arrco, le régime complémentaire des salariés du privé. « Malgré la demande de retraite unique en ligne, de plus en plus utilisée, une demande d’annulation dans un régime ne vaut pas systématiquement dans les autres », renchérit-on à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Et si vous laissez passer la date butoir du 31 octobre ? Et si vous avez demandé votre retraite après le 1er septembre ? La date de la demande de retraite est certes souvent le fruit d’une longue réflexion et de savants calculs financiers, mais des événements inattendus peuvent inciter à revenir sur un choix, même mûrement réfléchi, à la dernière minute et à « rempiler » pour quelques trimestres de plus – un besoin d’argent soudain, le décès brutal du conjoint, une proposition alléchante de l’employeur, etc. L’Agirc-Arrco évalue à environ 5 % des demandes annuelles de retraite celles donnant lieu à une annulation ou à un report.
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