Craignant de ne pas réunir de majorité nécessaire, la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, mercredi 27 septembre, le recours à l’article 49.3 pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques.
Depuis son arrivée à Matignon, en mai 2022, c’est la douzième fois qu’elle a recours à cette disposition prévue par la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote.
Comment fonctionne le 49.3 ?
Ne disposant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement a la possibilité de « passer en force » en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter directement un texte de loi.
En effet, l’alinéa 3 de l’article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d’« engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote de certains textes.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour lesquels le gouvernement peut y recourir sans limitation.
Lorsque le chef du gouvernement engage cette procédure, les députés ont la possibilité de déposer une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Si elle est soutenue par la majorité des députés, la loi est rejetée et le gouvernement est renversé.
A l’inverse, si aucune motion de censure n’est déposée, ou si la motion n’obtient pas la majorité absolue, la loi est adoptée en première lecture et poursuit son processus législatif au Sénat. Elle revient ensuite à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, lors de laquelle le gouvernement peut de nouveau activer le 49.3 s’il le souhaite, dans les mêmes conditions.
Un usage largement répandu sous la Vᵉ République
Depuis 1958, l’article 49 alinéa 3 a été déclenché à 101 reprises : 33 fois par un chef de gouvernement de droite, 56 fois par la gauche et 12 fois par la première ministre actuelle, Elisabeth Borne. Le record absolu revient au socialiste Michel Rocard, qui a engagé la responsabilité de son gouvernement à 28 reprises, à une époque où l’usage du 49.3 n’était pas limité. A l’inverse, plusieurs premiers ministres, disposant d’une large majorité, n’y ont jamais eu recours. Au total, l’opposition a répliqué 68 fois par une motion de censure, mais aucune procédure n’a jamais abouti à un rejet du gouvernement.
