Mercredi 13 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, insistait dans son discours sur l’état de l’Union sur les défis écologiques, économiques, sociaux, géopolitiques et migratoires : poursuivre le Pacte vert européen, réussir la transition énergétique, obtenir la paix en Ukraine, préserver la biodiversité, parvenir à une transition juste et équitable, à une union plus complète, qui défende et protège, humaine mais sécurisée, solidaire mais souveraine, etc. Le discours a été prolixe sur les fins. Mais où sont les moyens ?
Les finances publiques européennes restent enfermées dans un triangle infernal, avec des recettes limitées par la concurrence fiscale que les Etats de l’Union continuent de se livrer (faute d’union fiscale), des dépenses bridées par une règle de déficit inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB), que la réforme du pacte de stabilité ne supprimera pas, et une dette qui, au-delà de 60 % du PIB, expose à des sanctions, sinon à un guidage strict de l’action publique. L’Union « plus complète », souhaitée par la présidente de la Commission, ne semble pas près de s’étendre aux domaines fiscal et budgétaire.
Est-il alors souhaitable que l’Europe se dote d’une capacité d’endettement plus élevée ? D’abord, force est de constater qu’elle ne le fera pas dans le cadre d’une union budgétaire. C’est ce que signifie, entre autres, la présidente de la Commission européenne quand elle dit : « Nous ne devons pas attendre de modifier les traités, nous pouvons adapter le droit existant. » L’Europe ne parviendra donc sans doute jamais à mutualiser ses emprunts souverains et à créer l’« actif sans risque » (ou perçu comme tel), dont voudraient pourtant les investisseurs, et qui diminuerait le risque d’une crise de dettes souveraines.
Capacité de financement permanente
Vision pessimiste, rétorqueront les plus confiants, car l’UE a su trouver une alternative, proposée par la France et l’Allemagne, et compatible avec les traités, quand il a fallu financer le plan de relance Next Generation EU : pour la première fois, l’Union européenne a emprunté en son nom via la Commission européenne, dans le but de réunir jusqu’à 500 milliards d’euros de subventions répartis entre les Etats membres pour soutenir leurs efforts de relance et d’investissement dans la transition écologique, énergétique, numérique, etc. Dans cette même veine, l’institut Bruegel insiste, dans sa note du 12 septembre European Union debt financing : leeway and barriers from a legal perspective, sur « la grande flexibilité [qui existe] pour utiliser des fonds empruntés, que ce soit par le biais de nouveaux fonds extra-budgétaires de type NGEU [Next Generation EU] ou dans le cadre du budget ».
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