C’est à un précieux rappel du droit du travail que s’est livrée la Défenseure des droits en publiant au Journal officiel, mardi 12 septembre, un « rapport spécial » sur un cas de discrimination constaté dans un magasin Leroy-Merlin à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) : tout salarié a le droit au respect de sa vie privée, nul n’est tenu de préciser la teneur de sa relation avec un collègue ni au moment de son embauche, ni pendant l’exécution de son contrat de travail, et l’employeur « ne peut pas non plus prendre en compte la situation de famille d’un salarié pour arrêter des décisions le concernant, notamment en matière de mutation ou d’horaires de travail ».
En juin 2021, la Défenseure des droits est saisie par deux salariés de l’enseigne de bricolage qui estiment avoir été discriminés par leur employeur. M. X est « hôte service clients » au rayon « bâti », en contrat à durée indéterminée depuis 2018 ; M. Y est embauché, même rayon, même poste, en contrat à durée déterminée, en mars 2021. Leur employeur ignore qu’ils sont en couple, jusqu’au jour où M. X, positif au Covid-19, présente une liste de cas contacts où figure son compagnon.
Leurs responsables changent alors d’attitude. Les plannings sont modifiés, ils n’ont plus de jour de repos en commun. La situation devient conflictuelle. M. X est mis en arrêt maladie. Après avoir, dit-il, demandé en vain une rupture conventionnelle, il abandonne son poste. Il est licencié en juillet 2021. Le contrat de M. Y, lui, n’est pas renouvelé.
« Un acte managérial de bon sens » pour l’entreprise
Interpellé par la Défenseure des droits, Leroy-Merlin ne conteste pas les faits, au contraire : elle revendique un usage interne au magasin, consistant à ne pas faire travailler ensemble au service clients des salariés parents ou en couple. Cela vise, explique-t-elle, « à assurer à chacun un parfait équilibre professionnel, un climat de travail serein et à éviter toute suspicion de traitement de faveur pour les uns ou pour les autres » dans un secteur du magasin considéré comme « sensible », car on y procède à des encaissements et à des retours de marchandises. Leroy-Merlin reproche d’ailleurs à M. X de ne pas avoir informé ses responsables des « liens personnels qui le liaient à M. Y » quand il a « coopté » ce dernier.
Autant d’« usages discriminatoires », selon la Défenseure des droits, qui a enjoint, en novembre 2022 puis en février 2023, à Leroy-Merlin de se rapprocher des plaignants pour réparer le préjudice, de cesser ses usages discriminatoires et de sensibiliser ses responsables. Mais Leroy-Merlin a refusé d’y répondre, soutenant même que, « loin d’être une mesure discriminatoire », cet usage était « un acte managérial de bon sens ». Las, la Défenseure des droits a donc décidé d’user de son droit, lorsqu’il n’est pas donné suite à ses injonctions, de médiatiser un dossier, de manière non anonyme.
