Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a demandé aux préfets une « fermeté systématique » pour expulser des logements sociaux les « délinquants auteurs de violences urbaines », dans une note consultée par l’Agence France-Presse (AFP) jeudi 31 août, confirmant une information de TF1. « Nous vous demandons de mobiliser tous les outils prévus par la loi pour expulser les délinquants des logements sociaux qu’ils occupent », écrivent le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de la ville, Sabrina Agresti-Roubache, dans cette note datée de mercredi.
« Vous emploierez les différents outils à votre disposition, en fonction des situations particulières que vous pouvez connaître, en lien avec les bailleurs, les collectivités locales et l’autorité judiciaire », ajoutent-ils.
Cette note intervient après la polémique suscitée par l’expulsion, la semaine dernière, par le préfet du Val-d’Oise, d’un émeutier condamné et de ses proches d’un logement social qu’ils occupaient. Le préfet avait expliqué à l’AFP que l’expulsion était liée « au fait que cette personne a pillé un magasin », mais « qu’il y avait déjà un autre motif d’expulsion ».
« Pour gagner du temps, on a exécuté un jugement d’expulsion préexistant », avait-il précisé, en expliquant que la décision de rupture de bail préexistante avait été prononcée pour des loyers impayés.
En droit, ce n’est pas le préfet qui ordonne une expulsion mais une décision de justice, généralement à l’issue d’une longue procédure. Elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail, comme des loyers impayés, des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires (mécanique sauvage, vente de stupéfiants, tapage).
Les ministres citent les articles 1.728 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et font valoir que la commission d’« un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation » constitue « une atteinte à l’usage paisible de son logement ».
« Sur ce fondement, un bailleur peut saisir le juge civil pour que ce dernier prononce la résiliation du bail de l’habitation et l’expulsion de tout occupant pour rétablir la tranquillité des lieux », détaillent-ils. Mme Agresti-Roubache et M. Darmanin ont demandé aux préfets de s’assurer que les bailleurs et les maires ont « connaissance de ces dispositions et d’en faciliter l’usage ».
