Le propriétaire qui loue son logement (le « bailleur ») doit assurer à son locataire la « jouissance paisible » des lieux, faute de quoi il risque d’être condamné à l’indemniser. Et ce, même si le locataire est particulièrement désagréable, comme dans l’affaire suivante.
Le 30 décembre 2020, Mme X, locataire de M. Y, assigne ce dernier, ainsi que l’agence immobilière chargée de la gestion de son appartement, devant le juge des contentieux de la protection (autrefois juge d’instance) du tribunal judiciaire de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Elle leur réclame quelque 3 000 euros, en réparation du « trouble de jouissance » qu’elle se plaint d’avoir subi, d’avril à décembre 2020, en raison du temps mis par le propriétaire à changer le ballon d’eau chaude qui a fui, et à remplacer la moquette, endommagée. Elle invoque pour ce faire l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
M. Y indique que sa locataire est son ancienne compagne et que, depuis qu’ils se sont séparés, elle se livre à son encontre à un véritable harcèlement, ce qui l’a conduit à confier la gestion de l’appartement à l’agence LR Gestion. Il l’accuse d’avoir, par son attitude, contribué à son propre préjudice, et présente pour ce faire la chronologie suivante.
Le 24 mars 2020, il est informé par l’agence de ce que Mme X a signalé une fuite, sur le haut du ballon d’eau chaude. Le 27 mars, il achète un autre cumulus, et demande à Mme X, par courriel, l’autorisation de venir l’installer. Elle lui oppose un refus catégorique, bien que l’article 7 de la loi du 6 juillet lui impose « de permettre l’accès aux lieux loués, pour l’exécution de travaux ».
1 000 euros
Le 2 avril, Mme X indique à LR Gestion que le ballon vient de « lâcher », provoquant une importante fuite d’eau. Comme elle crie sur son balcon, la police municipale intervient, et appelle Mme Z, de l’agence LR Gestion. Celle-ci entend les policiers demander aux enfants de Mme X comment l’eau a pu ainsi couler, et ces derniers répondre que leur mère a « fait exprès de ne pas vider la bassine placée sous le ballon, pour qu’elle déborde ».
Les services d’hygiène de la mairie, que Mme Z appelle, ne parvenant pas à convaincre la locataire de laisser le bailleur entrer pour remplacer le cumulus, c’est finalement un plombier professionnel qui s’en charge, le 6 avril. Sur sa facture, il précise qu’il a dû au préalable « faire la purge intégrale » du précédent ballon, ce qui, selon M. Y, confirme que celui-ci n’a pas « lâché », et que les litres d’eau ont été « volontairement » répandus, « Mme X comptant ainsi obtenir le remplacement de la moquette, salie par son chat ».
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