Il n’y a pas de mesure supplémentaire à prendre pour prévenir un conflit d’intérêts entre le nouveau ministre de la santé, Aurélien Rousseau, et son épouse Marguerite Cazeneuve, numéro deux de l’Assurance-maladie.
Dans un communiqué publié mardi 25 juillet, le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) estime que « le décret de déport déjà sollicité par le ministre et prévoyant que celui-ci se déportera sur toute décision concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe satisfait aux exigences de prévention des conflits d’intérêts ». L’instance administrative indépendante avait été sollicitée par le ministre de la santé lui-même, en amont de sa nomination le 20 juillet.
L’occasion pour David Dupré, responsable du plaidoyer « vie publique » de la branche française de l’ONG anticorruption Transparency International, de revenir sur les mécanismes de lutte contre les conflits d’intérêts au sein du gouvernement, ainsi que sur le rapport de l’exécutif à l’éthique.
Quelle est votre analyse de cette communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?
L’analyse de la Haute Autorité est conforme à la nôtre. Dans le cas de M. Rousseau, il ne nous apparaît pas qu’il y ait un risque pénal [de prise illégale d’intérêts] pour le ministre, mais plutôt un risque déontologique pour son épouse. La situation actuelle pourrait être la source de potentielles difficultés managériales à la Caisse nationale de l’Assurance-maladie. C’est une bonne chose que le déontologue de l’Assurance-maladie ait été également saisi.
Le fait que cette analyse ait été sollicitée par M. Rousseau, et non pas par l’exécutif, nous interroge cependant. Cela reflète une logique du cas par cas, qui renvoie à la responsabilité individuelle des futurs ministres, et non une vision collective de ce que doit être la déontologie gouvernementale. L’absence d’obligation à saisir la HATVP systématiquement en amont des nominations reste un problème.
La consultation de la HATVP, quelques jours avant le remaniement, puis la publication de son analyse, quelques jours après, constitue-t-elle un mécanisme efficace de lutte contre les conflits d’intérêts ?
L’intervention en amont de la HATVP est utile, même si elle n’a pas la même valeur que son travail en aval de la nomination. En amont, sa consultation est facultative et elle n’a que quarante-huit heures pour analyser les conflits d’intérêts éventuels, à partir des documents qu’elle possède déjà. Après la nomination, elle dispose de deux mois pour effectuer des contrôles approfondis, sur la base des déclarations que les nouveaux ministres lui fournissent après leur nomination.
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